Réponse en séance, et publiée le 25 mars 2009

AVENIR DES PAYS

M. le président. La parole est à M. Marc Joulaud, pour exposer sa question, n° 605, relative à l'avenir des pays.
M. Marc Joulaud. Monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, dans son rapport au Président de la République remis le 5 mars dernier, le comité pour la réforme des collectivités locales préconise, dans sa sixième proposition, de proscrire la création de nouveaux pays au sens de la loi du 4 février 1995, considérant que " la plupart des "pays" ont été des structures de préfiguration des groupements de communes " et qu'" ils ont, pour l'essentiel, rempli leur office. "
La loi du 4 février 1995, dite loi Pasqua, avait consacré juridiquement la notion de pays en proposant un nouveau cadre de coopération aux communes, aux groupements de communes et aux acteurs socioprofessionnels sur un territoire présentant une cohérence géographique, culturelle, économique ou sociale. L'objectif de cette coopération était de fédérer l'ensemble des acteurs autour d'un projet commun.
Au-delà de l'intercommunalité institutionnelle qu'ils ont parfois contribué à renforcer et à fédérer, les pays se sont donc d'abord inscrits dans une démarche de projet. En vérité, dans un certain nombre de territoires ruraux, le pays n'est pas venu s'ajouter au millefeuille institutionnel dont on parle beaucoup ; il a plutôt su être le porteur d'une mission : impulser une réflexion et des projets communs.
Dans ces conditions, si une fusion de communautés doit être recherchée et envisagée, les démarches de pays, lorsqu'elles fonctionnent, doivent pouvoir être poursuivies, à la fois pour permettre l'organisation de la coopération au sein de ces territoires et le regroupement de ces communautés autour d'organisations souples, simples et pragmatiques, mais sur des espaces assez vastes pour mener des projets ambitieux en matière d'économie, de services ou de gestion de l'espace.
J'ajoute que les pays ont souvent été des territoires de contractualisation avec l'État, les régions et les départements.
Je souhaite donc savoir si le Gouvernement entend, à terme, laisser aux communautés la possibilité de continuer à s'associer au travers des pays. Quel sera, surtout, l'avenir des structures existantes, qui donnent parfois satisfaction aux acteurs locaux ?
M. le président. La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. La loi du 4 février 1995, loi dite Pasqua pour le développement et l'aménagement du territoire, a consacré les " pays " afin de permettre une coopération intercommunale dans une période et sur des territoires où cette coopération était embryonnaire. Des expériences avaient à l'époque été menées ; il y eut ainsi quarante-trois pays expérimentaux.
Quelques années après, force est de constater que ces structures n'ont pas toujours su montrer leur vraie pertinence, ni apporter une réelle plus-value, même si l'on peut relever, dans un certain nombre de cas, des réussites certaines ; je sais bien qu'il y en a dans votre département.
Le comité pour la réforme des collectivités locales propose de ne plus créer de nouveaux pays. Le Président de la République a indiqué que le rapport du comité alimentera les réflexions du Gouvernement. La simplification de nos structures territoriales est aujourd'hui, chacun le sait, une véritable exigence.
Une évaluation permettra de distinguer les pays qui ont une existence réelle de ceux dont les missions peuvent être satisfaites par un recours à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou par des conventions entre EPCI. Je pense qu'il faut bien faire la distinction.
Nous aurons l'occasion de réfléchir ensemble à ces aménagements dans le cadre de la concertation engagée par le Gouvernement, sur la base de laquelle un projet de loi-cadre sera, vous le savez, déposé au Parlement à l'automne. À cette occasion, nous évoquerons à nouveau l'avenir des pays ; mais nous n'avons aucun a priori.
M. Michel Vergnier. Ni dans un sens ni dans l'autre ?
M. le président. La parole est à M. Marc Joulaud.
M. Marc Joulaud. Je vous remercie de votre réponse. Si nous sommes tous d'accord pour aller vers une simplification des structures territoriales, je crois que vous avez eu raison, monsieur le secrétaire d'État, d'évoquer la notion d'évaluation.
Puisque certaines expériences de pays ont été positives, d'autres moins, pourquoi ne pas poursuivre ce qui fonctionne et que les acteurs souhaitent continuer, et, là où cela ne fonctionne pas, revenir effectivement à des solutions plus simples ?
Je crois que votre réponse satisfera les élus locaux.