Réponse en séance, et publiée le 19 décembre 2007

APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2006 RELATIVE AU STATUT DU FERMAGE

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour exposer sa question, n° 64, relative à l'application dans le temps de l'ordonnance du 13 juillet 2006 relative au statut de fermage.
Mme Pascale Gruny. Madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité, je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la difficulté que rencontrent certains agriculteurs concernant des échanges de terres. Il semble en effet que l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage ait pour but d'adapter et de simplifier les règles et les procédures applicables en cas de résiliation ou de non-renouvellement. Le bailleur confronté à un échange irrégulier de parcelles de terres doit désormais démontrer le préjudice subi afin de poursuivre la résiliation du contrat. L'ordonnance prend en compte le fait qu'avant la réforme le code stipulait que le preneur devait prévenir son bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception en cas d'échange. Or cette modalité n'était pas toujours respectée par le fermier, qui, en confiance, le faisait oralement. Cependant, la non-rétroactivité de l'ordonnance place certains agriculteurs dans une situation difficile et met en péril de nombreuses exploitations.
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage-t-il une modification de l'ordonnance du 13 juillet 2006 quant à sa non-rétroactivité ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. Madame la députée, le statut du fermage repose notamment sur une relation personnelle stricte entre le propriétaire et le locataire d'un bien agricole. Ainsi, d'une manière générale le preneur d'un bail à ferme ne peut ni sous-louer, ni céder le bail dont il est titulaire, toute infraction à ces interdictions étant sanctionnée par la résiliation pure et simple du bail en cause. Cela étant, le législateur a prévu, dans un souci d'efficacité, plusieurs exceptions à cette règle permettant au fermier, dans une certaine mesure, d'échanger des parcelles qu'il loue avec celles d'un ou plusieurs agriculteurs voisins. Toutefois, cette exception fait l'objet d'une procédure stricte imposant au fermier souhaitant procéder à un tel échange de prévenir son propriétaire qui peut alors s'opposer à l'opération sous le contrôle du tribunal paritaire des baux ruraux. Cette information préalable du bailleur est donc essentielle pour que celui-ci puisse exercer son droit d'opposition, et c'est la raison pour laquelle une jurisprudence constante a sanctionné par la résiliation pure et simple du bail tout manquement à cette obligation d'information.
Lors de la préparation de l'ordonnance du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage, qui visait en particulier à adapter, à simplifier et à harmoniser les règles et les procédures applicables en cas de résiliation, il est apparu opportun de conserver le principe de l'information du bailleur préalable à tout échange de parcelles, mais de circonstancier la sanction pour défaut d'exécution de cette procédure aux situations où celui-ci est de nature à porter préjudice au bailleur. Cet ajustement de la législation est applicable aux échanges de parcelles qui seront effectués désormais, y compris dans le cadre de baux souscrits antérieurement à la publication de l'ordonnance du 13 juillet 2006. Cette application aux baux en cours préserve la sécurité juridique de chaque partie au contrat. En revanche, il n'en irait pas de même si la disposition nouvelle devait s'appliquer à des opérations elles-mêmes effectuées antérieurement à cette date de publication. C'est la raison pour laquelle il n'est pas envisagé d'aller à l'encontre du principe général de non-rétroactivité de la loi pour ce sujet particulier.