Réponse en séance, et publiée le 6 mai 2009

FONCTIONNEMENT DU COMITÉ ARDENNAIS DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE

M. le président. La parole est à M. Philippe Vuilque, pour exposer sa question, n° 644, relative au fonctionnement du comité ardennais de l'enfance et de la famille.
M. Philippe Vuilque. Madame la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme, je souhaite interroger Mme la garde des sceaux sur les menaces de suppression de postes au Comité ardennais de l'enfance et de la famille, qui oeuvre pour la protection de l'enfance. Le CADEF est mandaté par les magistrats afin d'intervenir en faveur des familles en grande difficulté dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse. La PJJ finance les mesures d'investigation, et d'orientation éducative et d'enquête sociale, qui sont deux formes d'aide à la décision des magistrats - notamment les juges des enfants.
Or, le 11 décembre 2008, le préfet des Ardennes a renouvelé l'habilitation du service pour une durée de cinq ans avec un quota de quatre-vingt-dix mesures d'investigation, et d'orientation éducative et de trente-six mesures d'enquête sociale par an. Le 26 décembre 2008, la direction de la PJJ informe le CADEF de l'amputation d'un poste un tiers sur l'ensemble du service. Le 3 février 2009, la PJJ annonce au CADEF le maintien des postes pour 2009 - mais sans garantie pour 2010, où l'activité diminuera très probablement.
Ce revirement est incompréhensible. Les missions d'aide et d'évaluation psycho-éducative en protection de l'enfance sont évidemment très utiles aux magistrats dans un département, comme le mien, fortement touché par le chômage et les difficultés économiques.
Le Gouvernement entend-il maintenir le niveau d'activité du CADEF et lui donner les moyens d'exercer sa mission de façon pérenne ?
M. le président. La parole est à Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme.
Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme. Monsieur le député, Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, m'a chargée de vous transmettre la réponse suivante.
L'évolution de l'activité de l'association ardennaise que vous citez est suivie avec attention par la chancellerie. Le Comité ardennais de l'enfance et de la famille apporte en effet son concours à la justice pour réaliser des mesures d'investigation et d'enquête sociale. Or les demandes des magistrats en ce domaine ont connu sur ce département, entre 2007 et 2008, une baisse plus importante, moins 24 %, que la moyenne nationale, moins 3,4 %. C'est ce qui explique le réajustement budgétaire opéré pour 2009.
Localement, les acteurs de la protection judiciaire de la jeunesse sont tous conscients du moindre besoin d'investigation et d'orientation éducative et d'enquêtes sociales en Ardennes. C'est une réalité : le secteur public et le CADEF ont réalisé ensemble, au total, 149 IOE en 2005 contre 75 seulement en 2008 et 101 enquêtes sociales en 2006 contre 54 en 2008.
Néanmoins, la justice est soucieuse d'assurer l'adaptation de ses partenaires aux évolutions de son activité et exerce une vigilance toute particulière quant aux conséquences sociales qui peuvent en résulter.
La protection judiciaire de la jeunesse a donc redéfini, en accord avec le CADEF, ses objectifs et ses moyens afin d'assurer son équilibre financier. Depuis quatre ans, le secteur financier a choisi de réduire son activité pour préserver celle du CADEF. C'est ainsi que la part des investigations confiées au CADEF est passée de 75 % en 2006 à 93 % en 2008. Cette politique se poursuivra en 2009 dans l'attente du départ à la retraite d'un agent de l'association dans le courant de cette année. Un même accompagnement sera assuré dans le domaine des enquêtes sociales jusqu'en 2010, année du départ à la retraite d'un travailleur social employé à quart temps sur cette mission précise.
Plus encore, les services de la protection judiciaire de la jeunesse ont transféré à l'association l'exécution de mesures éducatives dont les magistrats restent prescripteurs. Le secteur public, qui se voyait confier le suivi de quatre-vingt-dix mesures d'assistance éducative en milieu ouvert en 2005, n'en assurait plus que cinquante-sept en 2008 et une trentaine en 2009.
Tout est donc fait, vous le voyez, pour assurer la pérennité du CADEF dans le respect des orientations générales de la politique des services judiciaires. Il n'y a donc de ce point de vue aucun revirement. Les échanges locaux entre les services du ministère de la justice et leur partenaire associatif attestent des efforts permanents mis en oeuvre pour concilier l'impérative optimisation de l'emploi des deniers publics avec les réalités économiques et sociales du terrain.
M. le président. La parole est à M. Philippe Vuilque.
M. Philippe Vuilque. Je vous remercie pour votre réponse, madame la secrétaire d'État. Je ferai simplement remarquer que la baisse de la demande que vous invoquez est très directement liée aux moyens qui sont attribués aux magistrats par rapport aux demandes qu'ils formulent sur ces mesures. Si je prends acte de votre réponse, je puis vous assurer que nous resterons vigilants pour la suite des opérations. Je ne suis pas certain que vos propos aillent dans le sens des besoins du département et notamment de la PJJ en la matière.