Réponse en séance, et publiée le 6 mai 2009

COÛTS DE RENFORCEMENT DES RÉSEAUX ÉLECTRIQUES

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Massat, pour exposer sa question, n° 649, relative aux coûts de renforcement des réseaux électriques.
Mme Frédérique Massat. Ma question, monsieur le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale, porte sur la prise en charge par les collectivités des coûts de renforcement du réseau de distribution publique d'électricité.
La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 a posé clairement le principe d'une mutualisation partielle des coûts de raccordement au réseau public de distribution d'électricité.
Une partie de ces coûts, notamment ceux des renforcements liés à un raccordement, est couverte par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, tarif acquitté par l'ensemble des usagers.
Le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 précisait dans sa version initiale que les renforcements sont intégralement pris en charge par le TURPE. Alors que la loi n'avait pas été modifiée, cette référence à la couverture des coûts de renforcement éventuel a été supprimée en 2005. La Commission de régulation de l'énergie a jugé cette évolution réglementaire injustifiée et susceptible de créer une situation d'insécurité juridique.
Malgré cela, le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 définit la notion d'extension par référence à des ouvrages " créés en remplacement d'ouvrages inexistants dans le domaine de tension de raccordement et nouvellement créés dans le domaine de tension supérieur " - incluant du même coup, à tort, les renforcements.
La CRE a donné un nouvel avis défavorable, au motif d'un élargissement considérable du périmètre de facturation des raccordements.
Depuis plusieurs mois, de nombreux parlementaires ont dénoncé cette disposition auprès de M. le ministre d'État, qui a proposé début janvier la création d'un groupe de travail présidé par le président du Conseil supérieur de l'énergie.
Face à la nécessité de redéfinir la notion de travaux d'extension de façon à éviter toute confusion avec les travaux de renforcement, quelles sont les conclusions de ce groupe de travail ? Il est urgent de rassurer l'ensemble des collectivités locales à propos d'un système de facturation quiest de nature à grever considérablement leurs finances.
J'en profite pour vous interroger au passage sur le conflit qui oppose les directions d'ERDF et GRDF aux salariés de ces deux sociétés, salariés dont les revendications sont soutenues par les élus.
Le projet de réorganisation en cause entraînerait la suppression de vingt-sept sites de proximité et de plus de 500 emplois en Midi-Pyrénées. Aucune concertation n'a été menée. L'ensemble des élus et des salariés en demandent une, et aimeraient connaître la position de l'État.
M. le président. La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale. Comme le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a déjà eu l'occasion de l'indiquer, madame la députée, les modalités de raccordement des consommateurs aux réseaux électriques, et en particulier leurs modalités de financement, ont été mises en conformité avec le code de l'urbanisme, dans ses dispositions issues de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain et de celle relative à l'urbanisme et à l'habitat.
Ces nouvelles dispositions, qui s'appliquent aux autorisations d'urbanisme déposées après le 1er janvier 2009, prévoient, conformément au code précité, la prise en charge financière, par la collectivité qui délivre l'autorisation de construire, de l'éventuelle extension des réseaux électriques nécessaire à l'opération de raccordement. Ces dispositions visent à éviter la dispersion, ou mitage, de l'urbanisation, en responsabilisant les collectivités compétentes en matière de délivrance d'autorisations d'urbanisme.
Il convient toutefois de rappeler que, dans le cas précis des raccordements électriques, seuls 60 % du coût de ces travaux d'extension sont à la charge de la collectivité. Les 40 % restants sont mutualisés entre les consommateurs au niveau national, via les tarifs d'utilisation des réseaux.
Au-delà de ces règles générales, une divergence d'appréciation est apparue quant à la définition, par le décret du 28 août 2007, de la notion d'extension du réseau électrique. Cette définition intégrerait, selon l'analyse des organismes représentant les collectivités locales, des travaux de renforcement, lesquels auraient vocation, dès lors, à être pris en charge intégralement par le tarif d'utilisation des réseaux.
Compte tenu des conséquences financières pour les collectivités, il convenait donc de définir précisément la consistance d'une opération d'extension du réseau électrique dans le cadre du raccordement d'un consommateur. Cette question est, par nature, très technique. C'est pourquoi le ministre d'État a demandé à votre collègue Jean-Claude Lenoir, président du Conseil supérieur de l'énergie, de constituer un groupe de travail sur le sujet. Ce groupe de travail, qui réunit toutes les parties intéressées, a pour mission de dégager une solution consensuelle quant à la délimitation de l'extension et du renforcement et à l'affectation des charges pour les deux types d'opérations.
La première réunion plénière du groupe de travail s'est tenue le 11 mars dernier. À la suite de réunions en formation plus technique, il a dégagé, lors de sa réunion du 15 avril dernier, plusieurs pistes possibles.
La première piste consisterait à étendre le barème simplifié de raccordement d'ERDF à toutes les opérations de raccordement en basse tension situées dans un rayon de 250 mètres à partir du poste le plus proche.
Ce barème simplifié, qui ne prendrait en compte que les opérations d'extension stricto sensu, à l'exclusion de la création d'ouvrages en remplacement d'ouvrages existants au même niveau de tension, permettrait déjà de traiter, dans le sens souhaité par les collectivités, 80 à 90 % des raccordements en basse tension.
Parallèlement, le décret du 28 août 2007 pourrait être modifié pour aboutir à une définition partagée des notions d'extension et de renforcement.
Les discussions se poursuivent donc pour apporter les ultimes réponses aux cas qui ne seraient pas encore traités.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Massat.
Mme Frédérique Massat. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de nous avoir donné des éléments sur le groupe de travail. Cela dit, les collectivités sont très inquiètes et souhaitent que le décret soit modifié rapidement.
Par ailleurs, elles font preuve de responsabilité en matière d'aménagement du territoire et de délivrance des permis de construire, et cela fait plusieurs décennies qu'elles ont mis en place, notamment dans les zones rurales, des processus pour éviter le mitage. Point n'est donc besoin de leur imposer une pénalité financière pour leur faire prendre conscience de cette nécessité, et je souhaiterais que l'on s'en abstienne.