Réponse en séance, et publiée le 6 mai 2009

RESSOURCES DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX
À VOCATION UNIQUE

M. le président. La parole est à Mme Dominique Orliac, pour exposer sa question, n° 651, relative aux ressources des syndicats intercommunaux à vocation unique.
Mme Dominique Orliac. Ma question concerne les difficultés et le manque de ressources financières, ainsi que l'absence de dotation d'État, dont souffrent les établissements publics de coopération intercommunale simple, et en particulier les syndicats intercommunaux à vocation unique.
Aujourd'hui, la dotation globale de fonctionnement est attribuée uniquement aux communes, aux départements, aux régions et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Or, les SIVU ne sont pas des EPCI à fiscalité propre, mais des EPCI simples. Par conséquent, ils ne disposent d'aucune dotation d'État et doivent fonctionner grâce à des redevances prélevées sur les usagers et à la participation des communes. Mais force est de constater que ces ressources sont très largement insuffisantes pour assurer et maintenir un service public de qualité qui soit accessible au plus grand nombre d'usagers.
C'est précisément le problème que rencontre le SIVU des communes de Cahors et Pradines, dans le Lot. Ce SIVU a la charge des transports publics pour une agglomération de plus de 23 000 habitants, et ses ressources, qui proviennent des deux collectivités concernées ainsi que des usagers, ne sont plus suffisantes. En période de crise du pouvoir d'achat, il n'est évidemment pas envisageable d'augmenter sensiblement les tarifs des transports.
Dans ces conditions, quelles solutions peuvent être envisagées pour sortir les EPCI simples, et notamment les SIVU en difficulté comme celui de Cahors, de ce qu'il convient d'appeler une impasse budgétaire ? La réflexion actuellement menée au sein du Gouvernement sur la fiscalité des collectivités locales et des EPCI vise-t-elle à remédier à de telles situations ?
M. le président. La parole est à M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Madame la députée, je tiens d'abord à excuser Éric Woerth, ministre du budget des comptes publics et de la fonction publique, qui ne peut être présent ce matin, ainsi que Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, plus directement en charge de cette question et au nom de qui je vais vous répondre. Vous êtes comblée, madame Orliac ! (Sourires.)
Je voudrais relativiser les difficultés que vous évoquez pour le SIVU de Cahors et Pradines, en charge des transports. Ce SIVU a connu en 2008 un excédent de sa section d'exploitation ; le prix unitaire à la charge de l'usager est inférieur à un euro ; enfin, la subvention allouée par les deux communes ne représente que 10 % de la section d'exploitation. Cela ne saurait donc justifier une réforme d'ensemble de la dotation globale de fonctionnement, qui se ferait au détriment de ses actuels bénéficiaires.
Plus généralement, vous regrettez que la DGF soit attribuée aux seuls EPCI à fiscalité propre, et non aux syndicats intercommunaux. En effet, l'État encourage le développement de l'intercommunalité à fiscalité propre, car elle permet une plus grande mutualisation des moyens, au bénéfice des citoyens.
Sur la base du rapport remis par M. Édouard Balladur, nous avons engagé une concertation sur l'avenir de l'intercommunalité avec les associations d'élus. Je relève qu'il existe un consensus pour approfondir l'intercommunalité à fiscalité propre et rationaliser la carte des syndicats de communes, qui sont encore plus de 13 000 aujourd'hui.
Ces pistes seront traduites cet été dans un projet de loi. Notre objectif est de donner aux structures intercommunales les moyens de faire face aux enjeux du développement des territoires, en favorisant les économies d'échelle.