Réponse en séance, et publiée le 6 mai 2009

AVENIR DES DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES

M. le président. La parole est à M. Guy Delcourt, pour exposer sa question, n° 655, relative à l'avenir des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Guy Delcourt. Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'emploi, ma question porte sur l'organisation administrative de la surveillance et du contrôle des marchés, notamment sur l'avenir des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Dans le département du Pas-de-Calais, les missions de contrôle de la concurrence, de protection économique et de sécurité du consommateur assurées par les DDCCRF sont indispensables, compte tenu de la densité du tissu économique et commercial plus important que dans certaines régions entières, et du fort taux de personnes fragilisées au sein du million et demi d'habitants de ce département.
Or la priorité donnée au pilotage régional des politiques publiques, affirmée dans la circulaire du Premier ministre du 31 décembre 2008, conduira, dès 2010, à l'éclatement de cette administration en deux directions régionales que rejoindra une minorité du personnel. Cette mesure, imposée au motif d'une meilleure efficience des politiques publiques, constitue, au contraire, une source d'interrogations légitimes sur la pérennité des missions exercées actuellement par ces directions.
Avec le passage de la DGCCRF d'un niveau national à un niveau local, sous l'autorité du préfet, qui décidera de l'organisation de ces nouvelles structures ? Comment ne pas craindre des disparités entre territoires dans l'exercice des missions de service public ? Quelle logique, hormis la logique comptable de réduction des personnels, justifie-t-elle l'éclatement des DDCCRF en pôles traitant de problématiques aussi contradictoires que l'entreprise et la consommation ?
En termes de statut, d'avancement et de mutation, quel est l'avenir des personnels concernés ? Ils redoutent, à juste titre, que ce nouveau schéma administratif nuise à la réactivité qu'imposent leurs missions, et craignent leur transfert progressif vers d'autres missions préfectorales que les leurs.
Monsieur le secrétaire d'État, dans le contexte actuel, alors que les difficultés de nos concitoyens sont de plus en plus prégnantes, il est nécessaire de maintenir les échelons de proximité de défense des consommateurs. C'est la raison pour laquelle, je vous demande, compte tenu de la situation spécifique du Pas-de-Calais, le maintien des unités départementales de ce département, et plus globalement la consolidation des missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur l'ensemble du territoire.
M. le président. La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. Monsieur le député, votre interrogation est parfaitement légitime, mais les pouvoirs de la DGCCRF ne sont nullement remis en cause par la circulaire du Premier ministre du 31 décembre 2008. Bien au contraire, ils ont été renforcés, notamment par les lois du 17 décembre 2007, du 3 janvier 2008 et du 4 août 2008.
Les activités de la DGCCRF sont centrées autour de trois missions complémentaires : la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique et la sécurité des consommateurs. Elles continueront à s'exercer intégralement, notamment grâce à l'action des agents sur le terrain, auxquels vous avez eu raison de rendre hommage.
Quant aux UDCCRF, unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, elles seront intégrées dans des directions départementales interministérielles, soit dans les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations, les DDCSPP, soit dans les directions départementales de la protection des populations, les DDPP - vous voudrez bien pardonner cette succession de sigles un peu barbares. (Sourires.)
Sous l'autorité du préfet de département, les services de la DGCCRF seront organisés au sein de ces directions départementales interministérielles pour assurer la meilleure couverture possible du terrain, et une réactivité d'intervention ou d'information auprès de nos concitoyens, consommateurs ou professionnels.
Au niveau national, des instructions ministérielles seront adressées aux préfets. Comme auparavant, ces orientations nationales seront relayées au niveau régional grâce, désormais, aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE, qui regrouperont les services déconcentrés communs au ministère chargé de l'économie et au ministère chargé du travail. Dans cette structure, un pôle sera précisément dédié aux missions de la DGCCRF. Les synergies entre les différents services permettront d'élargir la visibilité sur les questions économiques locales : l'objectif est bien de les renforcer, non de les affaiblir.
Quant à la situation de la DGCCRF dans le Pas-de-Calais, elle compte quarante agents et, à ce jour, ni le préfigurateur de la direction départementale de la protection des populations ni celui de la DIRECCTE n'ont été désignés. À ce stade, le préfet de la région et le préfet du département n'ont pas souhaité figer une organisation des services locaux afin de laisser aux préfigurateurs toute leur marge de manoeuvre. Bien entendu, vous pourrez les saisir et discuter avec eux lorsque l'organisation des services se précisera : ils sont à la disposition de la représentation nationale.
L'organisation administrative essaie d'évoluer pour permettre de mutualiser les ressources et les compétences, tout en préservant les missions de service public fondamentales et le pilotage ou la programmation des activités pour améliorer collectivement le service rendu à nos concitoyens.