Réponse en séance, et publiée le 6 mai 2009

FACTURATION DE LA COLLECTE DES ORDURES MÉNAGÈRES

M. le président. La parole est à M. Dino Cinieri, pour exposer sa question, n° 660, relative à la facturation de la collecte des ordures ménagères.
M. Dino Cinieri. Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'écologie sur la facturation de la collecte des ordures ménagères.
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est calculée sur la valeur locative de l'habitation et perçue par les services fiscaux. Afin de réduire la production de déchets et de développer le recyclage, cette taxe pourrait être remplacée par une redevance incitative, perçue par la collectivité responsable et variant en fonction de l'effort réalisé pour le recyclage des matières. Elle permettrait également de comparer les coûts d'une collectivité à l'autre et d'apprécier l'effort de recyclage réalisé par chaque collectivité.
En outre, ce dispositif pourrait entraîner l'application de la règle du bonus à la collectivité qui se rapprochera le plus rapidement des objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement. Ce bonus prendrait la forme d'une compensation pécuniaire qui financerait les modifications et l'optimisation du service ainsi que les filières de valorisation des matières recyclées.
Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir m'indiquer si ce dispositif, déjà expérimenté en Belgique, pourrait être retenu en France.
M. le président. La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale. Aujourd'hui, le financement du service public des déchets peut se faire selon deux modalités, au choix des collectivités compétentes.
La première, la plus fréquente, est celle que vous évoquez et qui consiste à financer le service par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, ou TEOM. Cette taxe est calculée sur la base de la valeur locative de l'habitation, avec toutefois des modulations possibles.
La seconde est prévue par l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, qui permet aux collectivités compétentes en matière d'élimination des déchets d'instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères, dite REOM, calculée en fonction du service rendu. Il est donc déjà possible pour les collectivités d'instaurer un mode de financement incitatif lié à la quantité de déchets produite, en adaptant, le cas échéant, les modalités de collecte des déchets.
Au-delà de cette possibilité, l'engagement n° 243 du Grenelle de l'environnement consiste à instituer un financement incitatif obligatoire du service public des déchets par l'instauration progressive par les collectivités locales d'une part minimale de tarification variable incitative.
Un groupe de travail dédié à la déclinaison opérationnelle de cet engagement s'est réuni régulièrement avec l'ensemble des acteurs concernés - ministère, collectivités, représentants des organisations de protection de l'environnement, professionnels - afin d'aborder l'ensemble des aspects techniques - création d'un budget annexe, constitution et mise à jour des fichiers des redevables, rapport entre part fixe et part variable... - et les points de blocage à la généralisation du recours à une tarification incitative.
Cette tarification incitative de la gestion des déchets ménagers pourrait s'appuyer soit sur la REOM, soit sur une TEOM adaptée et comportant une part fixe et une part variable incitative.
L'article 41 du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement précise cet engagement. Il prévoit notamment l'instauration d'une tarification incitative, soit par le biais de la REOM, soit par celui de la TEOM, dans un délai de cinq ans, porté à dix ans pour l'habitat collectif. Il précise en outre que le recouvrement et le quittancement de la part variable de la TEOM s'effectueront dans les conditions actuellement fixées par l'article 1641 du code général des impôts. Il dispose enfin que le Gouvernement présentera au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi, une étude sur l'opportunité d'asseoir la TEOM sur la taxe d'habitation.
Pour préparer ce cadre législatif et surmonter les difficultés, notamment juridiques, que pose cet engagement du Grenelle de l'environnement, une mission d'inspection, regroupant des membres du Contrôle général économique et financier, de l'Inspection générale de l'administration, du ministère de l'intérieur et du Conseil général de l'environnement et du développement durable, a été mise en place. Ses conclusions sont attendues prochainement et serviront de base à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre du dispositif.
Votre réponse était technique, la réponse l'est également ; j'espère qu'elle vous satisfait cependant.