Réponse en séance, et publiée le 6 mai 2009

STATUT D'AUTO-ENTREPRENEUR

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour exposer sa question, n° 667, relative au statut d'auto-entrepreneur.
M. Frédéric Reiss. Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'emploi, je souhaite vous interroger sur les dérives possibles du statut d'auto-entrepreneur.
Nul ne peut nier que le succès que recueille ce statut, lié à son extrême simplicité, puisqu'on peut devenir auto-entrepreneur en deux clics. L'objectif de 300 000 créations d'ici à la fin 2009 devrait ainsi être atteint. Toutefois, ce statut suscite trois questions.
Tout d'abord, du côté des futurs chefs d'entreprises, on constate que les assureurs appliquent la même tarification à un auto-entrepreneur qui exerce un jour par semaine et à une PME stable qui fonctionne toute la semaine. Qu'en est-il donc exactement des assurances qui couvrent les risques des auto-entrepreneurs ?
Ensuite, on peut s'inquiéter qu'aucune qualification professionnelle et formation à la gestion ne soit exigée de l'auto-entrepreneur. Ainsi, dans le domaine des prestations de services, si son chiffre d'affaires dépasse 32 000 euros hors taxes, il doit constituer une micro-entreprise ou une EURL. Or il sera dispensé de la semaine de stage de formation, dont l'utilité est avérée. Cela peut être préjudiciable à la pérennité de son entreprise et l'on peut craindre un important accroissement des défaillances. En outre, certaines corporations professionnelles redoutent que les auto-entrepreneurs ne dégradent leur image, leur savoir-faire et la qualité de leur gestion.
Enfin, je souhaite relever les distorsions de concurrence induites par le statut d'auto-entrepreneur, sujet sur lequel un chef d'entreprise de ma circonscription m'a interpellé. En effet, un salarié peut créer sa propre structure dans le même domaine d'activité que l'entreprise dans laquelle il reste employé et développer ainsi, tel le cheval de Troie, une concurrence interne larvée.
Monsieur le secrétaire d'État, quels ajustements peut-on envisager pour sécuriser à la fois le client et les responsables de PME artisanales et commerciales, qui contribuent à la richesse économique de nos territoires ?
M. le président. La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. Monsieur le député Frédéric Reiss, je vous remercie de votre question sur un sujet auquel je vous sais attentif : vous êtes un défenseur connu et respecté des entreprises artisanales, dont vous êtes un porte-parole d'autant plus écouté que vous connaissez parfaitement les réalités de votre département. Je vais tenter de répondre, au nom d'Hervé Novelli aux différentes questions que peut susciter le statut de l'auto-entrepreneur.
Tout d'abord, la couverture des risques d'assurance et la prime d'assurance dépendent de l'estimation des risques par les assureurs. L'auto-entrepreneur n'est pas, de ce point de vue, placé dans une situation différente des autres entreprises individuelles. Les compagnies d'assurance ont développé des offres que peuvent souscrire les auto-entrepreneurs. Il est, du reste, souhaitable que ces derniers puissent s'assurer au titre de leur responsabilité civile professionnelle, dans l'intérêt de leur client et du consommateur.
Par ailleurs, Hervé Novelli a décidé de prendre des mesures concrètes en direction des auto-entrepreneurs. Un partenariat a ainsi été passé avec la Banque postale en vue de promouvoir leur régime et de développer des services et des produits spécifiques destinés à cette catégorie d'entrepreneurs, notamment en matière d'assurance.
Pour le reste, le régime de l'auto-entrepreneur ne modifie pas les obligations légales relatives aux qualifications professionnelles artisanales, auxquelles l'auto-entrepreneur est soumis pour les métiers où elles existent, et ce sans aucune dispense. Ainsi, dans les métiers artisanaux du bâtiment, l'activité doit être exercée ou contrôlée par une personne détenant un diplôme de niveau au moins égal au CAP ou bénéficiant d'une expérience professionnelle préalable d'au moins trois ans dans le métier. Comme pour les artisans de droit commun, le contrôle de qualification des auto-entrepreneurs est effectué a posteriori, notamment par la DGCCRF.
J'ajoute que la simplicité du nouveau dispositif n'est pas incompatible avec le fait d'effectuer des démarches auprès de réseaux d'appui à la création d'entreprises, ce qui reste souhaitable pour obtenir toute assistance dans l'accompagnement de son projet.
Enfin, il n'est pas interdit, de façon générale, à un salarié de développer, en dehors de ses heures de travail, une activité indépendante lui apportant un complément de revenu. Cependant, tout en reconnaissant le succès et l'intérêt du statut de l'auto-entrepreneur, Hervé Novelli s'est bien engagé à ce que celui-ci soit encadré afin qu'il ne puisse pas constituer une concurrence déloyale pour les entreprises artisanales - vous avez raison d'attirer l'attention du Gouvernement sur ce point.
M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour ces réponses très précises. Je me permets toutefois d'insister sur le changement de statut de l'auto-entrepreneur lorsque son chiffre d'affaires dépasse les 32 000 euros hors taxes : dans pareil cas, une formation à la gestion demeure primordiale.