Réponse en séance, et publiée le 6 mai 2009

CONDITIONS D'APPLICATION DU CRÉDIT DE TAXE PROFESSIONNELLE

M. le président. La parole est à M. Yves Nicolin, pour exposer sa question, n° 669, relative aux Conditions d'application du crédit de taxe professionnelle.
M. Yves Nicolin. Ma question s'adresse à Mme Lagarde, ministre de l'économie, et à M. Wauquiez, ministre de l'emploi. La loi de finances pour 2005 avait instauré un crédit d'impôt au bénéfice d'entreprises exerçant notamment une activité industrielle, dont l'objectif principal était de maintenir l'activité dans certaines zones d'emploi en grande difficulté.
Dans la zone d'emploi de Roanne, 129 communes sont concernées par cette mesure qui a suscité beaucoup d'espoir parmi les entreprises qui se battent chaque jour pour maintenir leurs savoir-faire et leurs emplois dans nos régions. Il s'agit d'une mesure efficace, qui a fait ses preuves et qui a permis de sauver de nombreuses entreprises.
Quatre ans après, il s'avère que les services fiscaux départementaux remettent en cause - soit a priori, soit a posteriori par des redressements - l'imputation du crédit de taxe professionnelle dont ont bénéficié certains sous-traitants en confection, au motif que l'activité qu'ils exercent n'entre pas dans le cadre des activités industrielles au sens où l'entend le code général des impôts. Or, une entreprise qui reçoit du tissu, le coupe et l'assemble pour en faire un produit fini - parfois en quantités pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers de pièces - répond pleinement à la définition d'une activité industrielle telle que définie par l'administration fiscale, c'est-à-dire " une activité qui concourt directement à la transformation de matières premières ou de produits semi-finis en produits fabriqués et dans laquelle le rôle du matériel est prépondérant ". C'est l'interprétation de cette définition qui est donc en question.
Alors que la crise économique, comme vous le savez, monsieur le ministre, affecte particulièrement le secteur textile qui est déjà fragile, pouvez-vous confirmer aux services fiscaux de la Loire et de tous les autres départements que les sous-traitants en confection entrent bien dans le cadre des activités industrielles telles qu'elles sont mentionnées à l'article 1465-1 du code général des impôts ?
M. le président. La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. Je remercie M. Nicolin pour cette question qui porte sur un sujet qu'il connaît parfaitement - je sais que vous vous êtes beaucoup battu en faveur des entreprises de votre territoire, non loin du mien, et en particulier dans le Roannais.
Le crédit de taxe professionnelle que vous évoquez, mis en oeuvre à compter des dispositions établies au titre de 2005 et jusqu'en 2009, est égal à 1 000 euros par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition. Le bénéfice de ce crédit d'impôt, comme vous l'avez rappelé, est subordonné au respect du règlement n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Cette mesure concerne les entreprises réalisant des activités industrielles ou certaines activités de service qui sont situées dans les zones d'emploi en grande difficulté - chacun sait qu'à ce titre, votre territoire est particulièrement concerné.
Pour qu'une activité soit qualifiée d'industrielle, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, deux conditions sont exigées : elle doit d'abord concourir directement à la transformation de matières premières ou de produits semi-finis en produits fabriqués et, d'autre part, confier un rôle prépondérant au matériel et à l'outillage utilisés pour la réalisation desdits produits.
La première condition est considérée comme remplie lorsque la transformation des matières premières ou des produits semi-finis est substantielle. Tel est notamment le cas lorsque cette transformation se traduit par une modification des caractéristiques physiques des matières ou des produits précités. La seconde condition s'apprécie non pas en fonction des données figurant au bilan ou au compte de résultats de l'entreprise, mais surtout au regard du processus de production de l'entreprise.
Dans ce cadre, l'activité de confection textile est tout à fait susceptible de remplir ces conditions et, par conséquent, d'ouvrir droit au crédit de taxe professionnelle. Bien entendu, le caractère industriel ou non d'une activité donnée s'apprécie au cas par cas et ne peut être généralisé à l'ensemble d'un secteur d'activité, d'une filière ou d'une profession. Dès lors, il ne devrait pas y avoir de remise en cause systématique du crédit d'impôt.
Vous avez fait allusion à un certain nombre de cas concrets ; nous avons consulté les services locaux, qui nous ont certifié qu'il n'y avait aucune remise en cause systématique du crédit d'impôt. Afin de nous en assurer, je vous propose de nous transmettre pour examen la liste des cas concrets que vous avez constatés, de sorte que nous puissions vérifier si ces principes sont correctement appliqués sur le terrain, au regard des préoccupations des entreprises de votre territoire.
M. le président. La parole est à M. Yves Nicolin.
M. Yves Nicolin. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour cette réponse claire, précise et encourageante. Je suis à votre disposition pour vous transmettre les cas qui m'ont été signalés, et qui suscitent l'inquiétude des entreprises. En effet, vous le savez, les sommes en question - de l'ordre de 9 000 à 10 000 euros, par exemple - ont beau être très faibles, elles mettent souvent en cause la survie des entreprises. Je me réjouis d'entendre que les services apprécieront cas par cas la situation de chacune d'entre elles, et j'espère que nous parviendrons à trouver des solutions à l'amiable avec vos représentants dans les départements.