Réponse en séance, et publiée le 8 mai 2009

MISE EN OEUVRE DU RSA

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Abelin, pour exposer sa question, n° 674, relative à la mise en oeuvre du RSA.
M. Jean-Pierre Abelin. Monsieur le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, dans moins de deux mois maintenant, le RSA sera généralisé à l'ensemble du territoire et étendu à de nouveaux publics potentiels, notamment les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et les travailleurs pauvres.
Le département de la Vienne, que vous connaissez bien, a été l'un des premiers à expérimenter le dispositif et a pu en constater les conséquences positives, tant sur le montant des ressources que sur l'accompagnement des bénéficiaires, ainsi que son caractère incitatif.
Tous les acteurs publics concernés - conseil général, préfecture, CAF, CCAS et collectivités - sont mobilisés pour la réussite de cette nouvelle étape.
Il reste un point sur lequel je souhaite que vous éclairiez les responsables publics locaux. Dans l'article 13 de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, a été introduite par voie d'amendement une disposition selon laquelle, " lorsqu'ils attribuent des aides sociales à caractère individuel, en espèces ou en nature, ou un avantage tarifaire dans l'accès à un service public, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les groupements de collectivités et les organismes chargés de la gestion d'un service public veillent à ce que les conditions d'attribution de ces aides et avantages n'entraînent pas de discrimination à l'égard de personnes placées dans la même situation, eu égard à l'objet de l'aide ou de l'avantage, et ayant les mêmes ressources rapportées à la composition du foyer. "
La préoccupation du Parlement a été d'éviter que se multiplient les difficultés dues au franchissement de seuils par les futurs bénéficiaires du RSA, le risque étant qu'au bout du compte, un bénéficiaire soit globalement perdant par rapport à sa situation antérieure.
C'est pourquoi la loi impose d'évaluer la situation en tenant compte de tous les éléments de revenu et de charges publiques, individu par individu.
Monsieur le haut-commissaire, ma question est simple. Quelles préconisations retenez-vous, quant à l'impact sur les avantages connexes, de la mission que vous avez confiée à Mme la sénatrice Desmarescaux ?
Quelles recommandations faites-vous aux responsables publics locaux, qui sont en train de recenser ces avantages et aides et d'en adapter les conditions d'octroi ?
Qui vérifiera, dans l'espace et le temps, les conséquences pour les bénéficiaires de l'éventuelle diminution de droits connexes liée au gain que représente le retour à l'emploi ?
Les conséquences financières de l'augmentation des aides locales feront-elles l'objet d'une compensation et, si oui, sous quelle forme ?
Mme la présidente. La parole est à M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse. Monsieur le député, la Vienne connaît bien le RSA et nous connaissons bien la Vienne, puisqu'elle a été l'un des quatre premiers départements à se lancer dans l'expérimentation du RSA, lequel sera généralisé dans trois semaines.
Le Parlement a bien vu que se posait un problème autour des droits connexes. Auparavant, quand vous touchiez le RMI, vous bénéficiiez de certaines aides, qui étaient supprimées dès que vos revenus dépassaient, ne serait-ce que de trois euros, le montant du RMI : vous n'aviez plus droit, par exemple, à la gratuité des transports ou de la cantine scolaire.
Mme la sénatrice Sylvie Desmarescaux a été chargée d'une mission temporaire. Elle a travaillé avec l'Assemblée des départements de France, avec les CAF, avec les régions, avec l'Association des maires de France, avec les différents services publics, pour essayer de définir des lignes directrices.
Son rapport, qu'elle nous remettra la semaine prochaine, est assorti de deux documents. Le premier est un ensemble de principes communs, ce que l'on pourrait presque appeler la Déclaration des droits connexes du citoyens. Il a recueilli l'accord des différents partenaires. Tous sont convenus qu'il convenait de fixer des tarifs qui soient désormais liés aux ressources de la personne, et non à son statut. Ce qui était gratuit pour les RMistes doit rester gratuit pour ceux qui touchent moins de 450 euros, et on ne doit pas passer de la gratuité au tarif plein dès que l'allocataire touche 455 euros. Ces principes ont été bien étayés.
En second lieu, le rapport comporte un guide de fonctionnement, proposant soit le recentrage sur les plus démunis, soit l'instauration de tarifs dégressifs, et montrant les implications de ces deux options pour les publics concernés.
Tout cela est très opérationnel, et le premier à avoir tranché est le Syndicat des transports d'Île-de-France, qui, accordant des gratuités aux Rmistes, a adopté cette semaine une délibération pour basculer vers un système lié aux ressources sans pénaliser les usagers.
Vous disposerez donc de l'ensemble des outils pour vous adapter à ce nouveau système.