Réponse en séance, et publiée le 8 mai 2009

PERSPECTIVES DES GROUPES DE PRODUCTION ÉLECTRIQUES APPARTENANT À LA SNET

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Mathus, pour exposer sa question, n° 686, relative aux perspectives des groupes de production électriques appartenant à la SNET.
M. Didier Mathus. Ma question à M. Borloo visait à attirer son attention sur l'avenir de plusieurs groupes de production électriques appartenant à la SNET - entreprise française auparavant détenue par l'électricien espagnol ENDESA et rachetée en juin dernier par l'électricien allemand E. ON -, et en particulier sur la situation de la centrale de Montceau-les-Mines, dite Lucy 3, et sur le projet actuellement en attente de Lucy 4.
Initialement, la SNET était détenue par l'État, par le biais de Charbonnages de France et d'EDF, qui possédaient respectivement 80 % et 20 % du capital. Devenu actionnaire majoritaire, E.ON est désormais un acteur majeur sur le marché français de l'électricité. Cependant, l'État conserve une minorité de blocage via EDF et la cellule de liquidation de Charbonnages de France qui se trouve sous le contrôle du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. En France, la SNET emploie 786 salariés, et elle exploite sept tranches thermiques d'une capacité de production d'environ 2 500 mégawatts et quatre sites éoliens.
Plusieurs de ces groupes de production électriques arrivent en fin de vie au cours de la période 2012-2015. Ils doivent être remplacés, comme l'avait établi le projet industriel concocté par ENDESA, par la SNET, qui comprenait initialement sept nouveaux cycles combinés gaz d'une puissance de plus ou moins 430 mégawatts chacun.
Actuellement, l'actionnaire principal E. ON continue de réfléchir au projet industriel élaboré par Endesa, sans avoir encore pris de décision formelle d'investissement. La situation est critique pour plusieurs sites français qui arrivent bientôt en fin de vie.
L'État, qui possède 35 % du capital de SNET par le biais d'EDF et Charbonnages de France, ne peut rester un acteur muet. Comment envisage-t-il d'utiliser sa participation pour inciter l'entreprise allemande E. ON à tenir les engagements pris par l'État au moment du pacte charbonnier de 1995, et confirmés par ENDESA lors de l'élaboration de son projet industriel, en 2005 ?
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale. Monsieur le député, je vous prie d'excuser l'absence de Jean-Louis Borloo, ministre d'État, qui est empêché ce matin.
Les plus anciennes centrales à charbon - et en particulier la centrale charbon de Montceau-les-Mines, dite Lucy 3, exploitée par la Société nationale d'électricité et de thermique -, sont amenées à fermer avant fin 2015, date au-delà de laquelle elles ne respecteront plus les normes d'émissions atmosphériques. Pour les remplacer, la Programmation pluriannuelle des investissements de production électrique 2006 indiquait le besoin de nouveaux investissements dans des capacités de production électrique de semi-base, en particulier dans des centrales à gaz, réduisant ainsi les émissions atmosphériques.
Dans ce cadre, la SNET a étudié différents projets de cycles combinés à gaz et a demandé leur autorisation au titre de la loi électrique n° 2000-108 en 2005 et 2007. L'entreprise a confirmé la poursuite des projets de Saint-Avold-Huchet, d'Hornaing et de Lucy.
Toutefois, si la PPI a pour objectif de définir le parc de production électrique que le Gouvernement estime souhaitable à un horizon de moyen terme, l'autorisation d'exploiter au titre de la loi électrique ne vaut pas obligation ou engagement, puisque dans le cadre libéralisé des marchés de l'électricité, l'activité de production électrique relève du principe de liberté d'établissement, et les décisions d'investissements reviennent aux industriels.
À cet égard, il convient de rappeler que le groupe E. ON n'a pas remis en cause la pérennité des sites de production existants de la SNET.
Enfin, précisons que les PPI de production d'électricité et de chaleur et le plan indicatif pluriannuel des investissements dans le domaine du gaz sont en cours de révision, et que de nombreux projets de CCG - vingt tranches - ont été autorisés au titre de la loi électrique dont une dizaine est déjà en construction. La future PPI électricité ne devrait donc pas fixer d'objectif de développement des CCG, qui constitueront naturellement un moyen d'ajustement du parc de production.
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Mathus.
M. Didier Mathus. La réponse de M. le secrétaire d'État est conforme à ce que nous savons déjà. Pour ma part, ce qui m'intéresse est de savoir ce que l'État entend faire de sa minorité de blocage au capital de la SNET. Avec plus de 30 % du capital, détenu au travers de la cellule de liquidation de Charbonnages de France et d'EDF, il ne peut être seulement un partenaire dormant.
S'agissant des investissements qui représentent souvent un enjeu vital pour certaines des régions concernées, nous aimerions que l'État soit fidèle à ses engagements, en agissant au sein de la SNET via cette participation minoritaire, afin d'inciter l'électricien allemand à bien finaliser les projets dont il a hérité.