Réponse en séance, et publiée le 8 mai 2009

PERSPECTIVES DES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Marcon, pour exposer sa question, n° 690, relative aux perspectives des chambres régionales des comptes.
M. Jean-Pierre Marcon. Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la Justice, et porte sur le projet actuel de réforme des juridictions financières, visant à supprimer le contrôle local des finances publiques pour conforter le contrôle national.
Cette initiative, si elle devait aboutir, conduirait à supprimer les chambres régionales des comptes, notamment celle de la région Auvergne dont dépend ma circonscription. Ne subsisteraient que quatre à cinq chambres inter-régionales, dépendant directement de la Cour des comptes. Le contrôle régional, justifié par la décentralisation, disparaîtrait donc au profit d'un contrôle exercé depuis Paris.
S'agit-il de réduire le nombre de magistrats ? Cela semble difficile à concevoir au moment où des missions nouvelles de contrôle vont être mises en place, notamment pour l'évaluation des politiques publiques.
S'agit-il d'assurer une meilleure coordination des travaux des juridictions financières ? Si cet objectif est tout à fait honorable, on peut émettre des doutes sur le choix des critères qui vont motiver le contrôle de telle ou telle collectivité locale.
Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous assurer que les missions locales de contrôle, appelées à devenir plus fréquentes du fait du transfert de nouvelles compétences aux collectivités locales, ne seront pas sacrifiées dans les prochaines années au profit de missions nationales toujours plus importantes ?
Mme la présidente. La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation. Monsieur Marcon, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Rachida Dati, qui m'a demandé de la représenter.
Le Président de la République, en novembre 2007, lors de la séance solennelle du bicentenaire de la Cour des comptes, a demandé au premier président de la Cour de lui adresser des propositions de réforme des juridictions financières. Après avoir reçu le rapport que lui a remis le premier président, il a ensuite fait connaître en avril 2008 ses orientations sur ce sujet. Elles visent notamment à adapter l'organisation des juridictions financières aux nouvelles exigences de la gestion publique résultant de la loi organique relative aux lois de finances, ainsi que des évolutions de la décentralisation.
Après une large phase de concertation avec les organisations et syndicats représentatifs, menée avant l'été 2008 au sein des juridictions financières sur l'évolution des missions, le travail interministériel a été engagé à compter de décembre 2008. Les premières esquisses d'un projet ont commencé à être débattues au cours de réunions interministérielles et les organisations et syndicats représentatifs des juridictions financières ont régulièrement été tenus informés.
Ces orientations ont également pris en compte la révision constitutionnelle de l'été dernier, qui a profondément redéfini, à l'article 47-2 de la Constitution, les missions de la Cour des comptes en lui fixant de nouveaux devoirs et en rendant nécessaire le renforcement de ses liens avec les chambres régionales et territoriales des comptes.
Or toutes les parties concernées font le constat que l'organisation actuelle ne permet pas aux juridictions financières de répondre pleinement à ces nouvelles exigences. Ces juridictions doivent logiquement s'adapter pour renforcer leur expertise et leur utilité collectives. Le projet de réforme vise donc à créer une cour des comptes composée de chambres dont certaines en région auront un ressort plus large.
Dans les orientations de l'avant-projet de réforme, la question du nombre de chambres en région n'a pas été tranchée. Les pouvoirs publics décideront en tenant compte de tous les paramètres possibles, qu'ils soient sociaux ou géographiques, ainsi que des missions nouvelles de ces juridictions financières et des attentes qu'elles suscitent.
Aucune carte de l'organisation future n'a été arrêtée à ce jour mais il est déjà acquis que les actuelles implantations régionales demeureront durant le délai nécessaire à la montée en charge des nouvelles missions et à l'ajustement des effectifs.
Soyez assuré, monsieur le député Marcon, que dans les orientations de l'avant-projet de réforme, il n'est en aucun cas question d'affaiblir ou de remettre en cause la possibilité pour les chambres en région de contrôler telle ou telle collectivité ou de rendre compte publiquement des résultats de leurs investigations.