Réponse en séance, et publiée le 3 juin 2009

TARIFICATION DES ACTES RADIOLOGIQUES LIBÉRAUX

M. le président. La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour exposer sa question, n° 729, relative à la tarification des actes radiologiques libéraux.
M. Sébastien Huyghe. Je souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les vives inquiétudes exprimées ces dernières semaines par de nombreux praticiens radiologues libéraux au sujet d'une mesure visant à réduire de 50 % le prix des actes de radiologie conventionnelle à partir du deuxième acte et celui d'une échographie mammaire réalisée lors du rendez-vous pris pour une mammographie.
Pour les praticiens concernés, radiologues libéraux ou rhumatologues, comme pour l'activité externe des établissements publics, cette décote sera lourde de conséquences. Avec une perte de chiffre d'affaires estimée à quelque 20 % pour certains cabinets, on peut craindre la fermeture de plusieurs centaines d'entre eux, ceux-là mêmes qui assurent notre maillage territorial. De telles fermetures entraîneront inéluctablement un accroissement de l'inégalité de l'offre de soins avec, pour corollaire, des retards de diagnostic en pathologie ostéo-articulaire et en cancérologie. L'impact de cette mesure sera également très important sur le dépistage du cancer du sein, puisque la proximité des cabinets et le maillage territorial sont décisifs pour la participation de la population à cette action de santé publique.
Nous risquons donc d'assister à une diminution de l'offre de soins, à des durées d'attente accrues pour obtenir des rendez-vous, à une aggravation des pathologies et, par voie de conséquence, à un renchérissement des dépenses de santé.
Au moment où nous parlons, des cabinets de ma circonscription se voient dans l'obligation de licencier du personnel pour tenter de surmonter les conséquences de cette mesure ; d'autres vont inéluctablement fermer.
Le Gouvernement est-il prêt à favoriser l'ouverture de négociations entre l'assurance maladie et les organismes représentatifs des radiologues - négociations qui ont été brutalement interrompues par l'assurance maladie quinze jours avant la décision de la Commission de hiérarchisation des actes professionnels - afin de finaliser un plan progressif d'économies médicalisées ?
M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Monsieur le député, ainsi que la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés l'a souligné dans son rapport de juillet 2008, les prix payés par l'assurance maladie pour certains services ou certains biens de santé n'intègrent pas toujours l'évolution des gains de productivité résultant du progrès technique.
De ce fait, dans certains secteurs à très haute valeur ajoutée, les niveaux de rémunération sont beaucoup plus élevés que la moyenne. Il s'agit notamment de la radiologie et de la biologie, où les gains de productivité permettent de dégager des marges importantes par rapport aux tarifs de la sécurité sociale. Les revenus moyens des radiologues sont ainsi très supérieurs à ceux des autres spécialités, puisqu'ils s'élevaient à près de 181 400 euros en 2007 et à 202 000 euros en 2008, soit deux fois plus - j'y insiste - que la moyenne des médecins spécialistes.
Dans ce contexte, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie a décidé, après concertation avec les partenaires conventionnels, de tarifer à la moitié de leur valeur le deuxième acte de radiologie conventionnelle et les éventuels actes suivants. Après avoir été soumise au vote de la commission de hiérarchisation le 11 février 2009, cette décision a été publiée au Journal officiel du 11 mars 2009. Elle met fin à une disposition dérogatoire, puisque la règle selon laquelle le deuxième acte est coté à la moitié de sa valeur existe depuis très longtemps pour les autres professionnels de santé. Il s'agit donc d'une mesure d'équité. De même, une décision de l'UNCAM réduisant certains tarifs de biologistes est parue au Journal officiel le 8 janvier 2009. Ces deux décisions devraient permettre 190 millions d'euros d'économies en 2009.
Je vous rappelle que d'autres professionnels de santé sont mis à contribution pour ralentir la progression des dépenses d'assurance maladie et réduire le déficit de la CNAMTS, à travers les diminutions de prix de médicaments, la mise en place de référentiels sur les actes en série, ou encore l'augmentation de la contribution des organismes complémentaires au fonds CMU. Toutes ces mesures, votées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, sont pleinement justifiées par l'existence de marges d'efficience.
Pour ce qui concerne les radiologues, je veillerai à ce que les mesures d'économie n'aient pas pour effet de fragiliser l'effort d'équipement en IRM et scanners de notre pays. La décision de l'UNCAM mentionnée ci-dessus ne concerne pas ces équipements.
Par ailleurs, comme vous le savez, c'est aux partenaires conventionnels qu'il appartient de faire évoluer les décisions de la CNAMTS. Celle-ci a du reste a proposé d'adapter sa décision à certaines particularités mises en avant par les radiologues. Cette proposition a été approuvée par la commission de hiérarchisation des actes et prestations.
M. le président. La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe. Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre. Je vous ferai toutefois remarquer que les radiologues ne sont pas représentés au sein de la commission de hiérarchisation des actes professionnels ; par ailleurs, le fait que les négociations avec les représentants de la profession aient été interrompues quinze jours avant la décision de la commission pose un réel problème.
Par ailleurs, j'insiste sur le fait que les équipements coûtent de plus en plus cher.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Je parlais bien de revenus nets, équipements déduits. La décote est justifiée par leur progression.
M. Sébastien Huyghe. À mon sens, le problème demeure.
Enfin, le fait de se référer à un niveau moyen de revenus ne permet pas d'apprécier la situation particulière des petits cabinets, qui dégagent de revenus autrement moins importants et qui, de ce fait, sont beaucoup plus durement touchés par cette mesure que les établissements plus importants.