Réponse en séance, et publiée le 5 juin 2009

CONDITIONS D'EXONÉRATION DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES POUR LES VITICULTEURS DE L'AUDE

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Dupré, pour exposer sa question, n° 742, relative aux conditions d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les viticulteurs de l'Aude.
M. Jean-Paul Dupré. Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, ma question, à laquelle j'associe mes collègues Jacques Bascou et Jean-Claude Perez, porte sur les conditions d'attribution de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les régions touchées par la crise viticole.
La viticulture méridionale est confrontée depuis plus de six ans à une crise sans précédent. C'est en particulier le cas dans le département de l'Aude où le secteur viticole connaît une situation tout à fait inédite, tant du point de vue de l'ampleur de la crise que de sa durée. Il en résulte aujourd'hui que 80 % des viticulteurs audois, qu'ils soient actifs ou retraités, ont un revenu inférieur au seuil de pauvreté.
Au nombre des mesures de soutien engagées, les viticulteurs du Languedoc-Roussillon ont obtenu, comme ils le réclamaient, la possibilité pour ceux d'entre eux qui connaissent les plus graves difficultés, de pouvoir bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Or, dans le département de l'Aude, la profession a pu constater que nombre de demandes ont fait l'objet d'une décision de rejet, notamment lorsqu'elles émanaient d'un propriétaire bailleur louant ses terres viticoles à un exploitant agricole réunissant pourtant les conditions exigées pour prétendre à la mesure d'exonération mise en place.
Ces décisions sont préjudiciables non seulement aux propriétaires bailleurs, mais aussi aux fermiers puisqu'ils ne pourront pas bénéficier de la rétrocession de l'exonération à laquelle leur situation leur permettait de prétendre. Je rappelle, en effet, que l'article L. 415-3 du code rural précise que " Le montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (...) doit, lorsque les terres sont données à bail, être rétrocédé aux preneurs des terres considérées ".
Se pose, par ailleurs, la question de la situation des anciens exploitants agricoles retraités dont le niveau de retraite est si faible qu'il ne leur permet pas de faire face au paiement de la taxe sur le foncier non bâti, notamment lorsque leurs fermiers sont eux-mêmes dans une situation catastrophique et ne peuvent assumer le paiement de la part qui leur incombe.
Monsieur le ministre, le Gouvernement entend-il prendre des dispositions visant à permettre que les dossiers de demande d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties rejetés soient réétudiés dans un plus grand esprit d'équité ?
Par ailleurs, est-il envisagé, comme cela est fortement souhaitable, d'étendre aux anciens exploitants retraités les plus fragiles les mesures d'exonération mises en place ?
M. le président. La parole est à M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche. C'est moi qui vous remercie, monsieur le député, d'appeler mon attention sur les graves difficultés auxquelles sont confrontées beaucoup des 120 000 exploitations viticoles que compte notre pays, et notamment dans votre région Languedoc-Roussillon où je me suis rendu pour travailler avec les dirigeants professionnels. Depuis deux ans, nous sommes aux côtés des viticulteurs et nous avons mobilisé d'importants moyens.
Nous avons pris des mesures d'aide conjoncturelle pour les viticulteurs les plus en difficultés, telles que l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti et la prise en charge de cotisations sociales. J'ai d'ailleurs accordé en février dernier une enveloppe complémentaire de 375 000 euros pour les quatre départements du Languedoc-Roussillon, au titre du plan d'urgence pour les allégements de charges financières.
Nous avons pris des mesures structurelles avec un plan de modernisation sur cinq ans, élaboré avec la filière, et dont la mise en oeuvre est aujourd'hui très largement engagée.
Enfin, nous avons obtenu, dans le cadre de la nouvelle OCM vitivinicole, des moyens pour la restructuration du vignoble, les investissements et la promotion dans les pays tiers, à hauteur de 172 millions d'euros en 2008 et de 280 millions en 2012. Nous ne devons pas faire preuve de naïveté face à la concurrence des pays parfois lointains, comme l'Australie ou l'Afrique du Sud.
S'agissant plus spécifiquement de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, que vous avez évoquée, monsieur Dupré, j'ai saisi de cette question mon collègue ministre du budget, Éric Woerth. Compte tenu de la persistance de la crise viticole dans la région Languedoc-Roussillon, il a accepté de reconduire le dispositif appliqué au titre de 2007 pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties de l'année 2008.
Ainsi, les viticulteurs qui en ont fait la demande bénéficient d'un report de paiement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties 2008, sans pénalité de retard ni acte de poursuite ou de relance, jusqu'au 30 juin 2009.
De même, les demandes de remise gracieuse de cette taxe sont examinées au cas par cas, pour aboutir à des modérations, voire à des remises totales dans les situations les plus critiques.
Ces mesures s'appliquent au chef d'exploitation agricole, propriétaire des parcelles plantées de vignes, en tant que redevable légal de la taxe foncière.
Pour répondre plus directement à votre question, monsieur le député, les propriétaires bailleurs de parcelles peuvent bénéficier des mesures de modération ou de remise totale de taxe foncière lorsqu'ils sont également associés exploitants des parcelles louées ou mises à disposition.
De même, la situation des exploitants locataires de parcelles sera examinée de manière bienveillante sur le plan gracieux au regard des autres impôts directs, et notamment de l'impôt sur le revenu, pour tenir compte de leurs difficultés.
Enfin, s'agissant des anciens exploitants, aujourd'hui retraités, qui éprouvent des difficultés à s'acquitter de la taxe foncière des parcelles louées, en raison de la faiblesse de leurs revenus, leurs demandes de remise gracieuse de taxe foncière seront examinées au cas par cas. Suite à votre interpellation, monsieur Dupré, je veillerai à ce que cet examen soit équitable par rapport à ce qui se fait dans d'autres départements. Comme vous le voyez, les difficultés que rencontrent les viticulteurs sont prises en compte, elles font l'objet d'un traitement individualisé, pour tenter d'y apporter une réponse adaptée et équitable.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Dupré.
M. Jean-Paul Dupré. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse et de l'attention que vous portez à ce dossier. Je souhaite que les objectifs que vous poursuivez se traduisent par une application concrète sur le terrain et que les exploitants agricoles ainsi que les anciens exploitants puissent réellement bénéficier de ces exonérations.