Réponse en séance, et publiée le 1er juillet 2009

SERVICES DE L'EMPLOI DANS LE PAYS DE REDON

M. le président. La parole est à M. Jean-René Marsac, pour exposer sa question n° 777, relative aux services de l'emploi dans le pays de Redon.
M. Jean-René Marsac. Monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, le pays de Redon est une réalité économique et sociale reconnue depuis plusieurs décennies par les services de l'État et par les collectivités territoriales malgré sa position géographique à cheval sur trois départements et deux régions.
C'est ainsi que dans de nombreux domaines les politiques publiques ont évolué dans le sens d'une meilleure prise en compte de la situation interdépartementale et interrégionale de ce territoire : gestion et production d'eau, coordination depuis 1990 des services départementaux au sein d'une cellule administrative présidée par le sous-préfet de Redon, délivrance de permis de conduire et de cartes grises, services de la protection judiciaire de la jeunesse, etc.
En revanche, depuis longtemps, les collectivités locales, les usagers et les organismes intervenant sur les questions de l'emploi appellent l'attention du service public de l'emploi sur le manque d'harmonisation de ses zonages avec la réalité de ce territoire. La création de la maison de l'emploi, la reconnaissance dans les statuts de l'ensemble du territoire et la création de Pôle emploi laissaient penser que le problème serait résolu.
Il est donc très étonnant de voir Pôle emploi, composante essentielle de la maison de l'emploi, organiser ses services dans le territoire sans tenir compte de la maison de l'emploi, et sans même tenir compte de l'avis des collectivités locales. Ce qui pose à nouveau la question de la nature des coopérations que le service public de l'emploi souhaite mettre en oeuvre avec les autres acteurs au sein des maisons de l'emploi : s'il n'y a pas partage des orientations essentielles en matière d'organisation des services, on ne peut pas parler de coopération.
Il est donc indispensable, au moins, que les zones de Pôle emploi ne coupent pas en deux le territoire d'une communauté de communes engagée au sein de la maison de l'emploi ; or c'est ce qui se passe pour la communauté de communes du pays de Redon dans sa partie située en Loire-Atlantique. Pôle emploi et maison de l'emploi doivent être pour tous l'occasion d'une simplification, et non d'une complication par la création de zones supplémentaires.
J'ai donc, monsieur le secrétaire d'État, deux questions à vous poser.
Les maisons de l'emploi sont-elles un lieu de mise en cohérence des politiques de développement économique et de services à la population impulsées par les communautés de communes d'une part, et des services de Pôle emploi d'autre part ? Dans l'affirmative, un seul rattachement ne s'impose-t-il pas pour toutes les communes de la même communauté ?
Deuxième question : que comptez-vous faire pour que le partenariat au sein de la maison de l'emploi se manifeste réellement par la participation aux instances d'un responsable qui réponde aux autres composantes de la maison de l'emploi - élus, entreprises, syndicalistes - au nom de l'ensemble des services de Pôle emploi du territoire concerné ?
M. le président. La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur le député Marsac, votre question est très intéressante en ce qu'elle nous interpelle sur la complexité des choix de délimitation de compétence voire, parfois, sur leur incohérence. Vous avez appelé mon attention sur l'organisation des services de l'emploi sur le territoire du pays de Redon et particulièrement sur une proposition d'organisation des services de Pôle emploi qui ne semble pas - et votre démonstration est assez convaincante - en adéquation avec le ressort de la maison de l'emploi.
Ainsi que vous le savez, le déploiement territorial de Pôle emploi est une opération à bien des égards complexe. Elle s'appuie sur des réseaux préexistants importants et fortement implantés. L'ANPE disposait de 830 agences locales et le réseau de l'assurance chômage de 650 points d'accueil dont, au jour de la création de Pôle emploi, une partie lui a été transférée et une autre mise à disposition.
Cette réorganisation doit permettre d'améliorer rapidement la qualité du service rendu aux usagers, notamment par la mise en place de sites mixtes. C'est pourquoi le conseil d'administration de Pôle emploi a entendu appuyer ces orientations relatives à cette opération de déploiement territorial sur une large concertation portant à la fois sur les besoins des usagers et sur les besoins des territoires.
Les conclusions de ces travaux, qui ont associé l'ensemble des acteurs concernés, organisent le déploiement du réseau de Pôle emploi en deux temps : d'abord un premier palier de déploiement d'un réseau unifié à partir des sites existants ; ensuite, la préparation d'une restructuration plus lourde, optimale et concertée.
Ainsi, pour l'année 2009, l'organisation de son réseau a constitué l'occasion pour le nouvel acteur du service public de l'emploi de capitaliser sur les pratiques antérieures des réseaux des anciennes agences locales pour l'emploi et des anciennes antennes ASSEDIC.
Cet exercice doit aboutir à la constitution de la première étape de déploiement de Pôle emploi à travers la constitution de 950 sites mixtes d'accueil du public.
Des regroupements sur des sites uniques sont engagés. Le 18 juin, on dénombrait 146 sites mixtes, avec comme perspective une mixité totale des sites accueillant du public avant la fin de l'année 2009.
Ce schéma d'implantation respectera les principes suivants : critères d'accessibilité ; critères de taille ; possibilité d'adaptation des modalités de délivrance des services en fonction du contexte local ; présence maintenue en zone urbaine sensible ; un réseau cible de l'ordre de 1 000 à 1 200 unités locales ; enfin, 75 % des opérations réalisées d'ici à 2011.
Il convient de souligner que, d'une part, les premières actions procèdent d'une adaptation des situations existantes et que, d'autre part, le schéma cible d'organisation territoriale de Pôle emploi doit s'inscrire plus largement dans une organisation territoriale du service public de l'emploi sur lequel le conseil régional de l'emploi doit être consulté.
J'en viens à la situation particulière du pays de Redon qui, comme vous le soulignez, présente la spécificité d'être à cheval sur trois départements et sur deux régions. Cette configuration, qui correspond effectivement à un bassin de vie, ne semble pas - c'est le moins qu'on puisse dire - en totale adéquation avec un premier projet d'implantation territoriale des sites Pôle emploi, notamment sur la partie ligérienne du territoire, autrement dit pour les communes situées en Loire-Atlantique. En effet, le schéma adopté par le nouvel opérateur s'appuie sur les projets d'organisation élaborés par chacune de ses directions régionales concernées.
Néanmoins, ce schéma doit être construit en concertation avec les différents partenaires et acteurs du service public de l'emploi. Dans cet esprit, une proposition formulée par Pôle emploi sur ses zones de compétences entre les sites de Redon et de Blain vient d'être validée par l'ensemble des élus à la suite d'une réunion qui s'est tenue le 25 juin dernier, associant élus et représentants des missions locales, de la maison de l'emploi et de Pôle emploi. Je considère qu'il s'agit là de la première démonstration encourageante d'une collaboration efficace entre les élus et les différents acteurs du service public de l'emploi, en vue d'optimiser le service rendu à nos concitoyens.
M. le président. La parole est à M. Jean-René Marsac.
M. Jean-René Marsac. Je tiens brièvement à souligner que si les élus ont accepté le schéma issu de la concertation du 25 juin dernier, c'était faute de mieux... Nous ne sommes donc pas au bout du processus.