Réponse en séance, et publiée le 1er juillet 2009

TARIFICATION DE L'EAU DANS LES COMMUNES DE MONTAGNE

M. le président. La parole est à M. Henri Nayrou, pour exposer sa question, n° 779, relative à la tarification de l'eau dans les communes de montagne.
M. Henri Nayrou. Monsieur le président, ma question s'adresse au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et traite des conséquences du plafonnement de la part fixe des tarifs du service public de l'eau pour les communes de montagne. L'eau est indispensable à l'hygiène ; mais c'est aussi un élément clé du développement démographique d'une montagne, qui ne doit pas être condamnée à être un sanctuaire du 15 août au 14 juillet et du dimanche soir au vendredi soir.
Dans cet esprit, j'appelle votre attention sur les difficultés engendrées par l'arrêté ministériel du 6 août 2007, qui définit les modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé. Ce texte fixe à 50 % ce plafond pour les communes rurales à partir du 21 septembre 2009. Une circulaire du 4 juillet 2008 prévoit de le ramener à 40 % en 2010.
Un tel dispositif porte atteinte au principe d'égalité des usagers du service public dans certains territoires de montagne. En effet, la tarification de l'eau en fonction de la consommation est principalement supportée par l'habitant permanent, qui paie pour les propriétaires de résidences secondaires. Le plafonnement du niveau de l'abonnement à 50 % pénalise les communes de montagne où le nombre d'abonnés est très souvent supérieur au nombre d'habitants.
À titre d'exemple éloquent, le territoire couvert par le syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège, présidé par notre ancien collègue Augustin Bonrepaux, regroupe 10 059 habitants pour 15 204 abonnés avec une consommation moyenne de moins de 40 mètres cubes. Tous les modèles comparatifs sont basés sur trois habitants par abonné avec une consommation moyenne de 120 mètres cubes, base de calcul qui ne reflète pas la réalité démographique des communes de montagne. Concrètement, les résidents permanents vont devoir acquitter, à partir de septembre 2009, l'essentiel de la facture d'eau comprenant notamment le financement des investissements très onéreux et surdimensionnés réalisés pour assurer la consommation des résidents non permanents.
Au titre de président de l'Association nationale des élus de la montagne, je sollicite l'organisation d'une réunion de concertation avec les ministres concernés pour adapter ces règles aux spécificités des communes de montagne dans une recherche d'équité entre les résidents permanents et la population saisonnière.
M. le président. La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le député, vous avez interrogé le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le plafonnement de la part fixe des tarifs du service public de l'eau pour les communes de montagne. Comme vous le savez, la tarification du service public de l'eau se décompose en une part fixe et une part proportionnelle au volume d'eau consommé. L'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales institue toutefois un plafonnement de la part fixe de la facture d'eau afin de maintenir une tarification essentiellement proportionnelle aux volumes consommés et de répartir de manière plus équitable les frais fixes liés à l'investissement et au fonctionnement des réseaux dans les communes touristiques à fortes variations saisonnières de population.
Pour être efficace, la part fixe ne doit pas être en effet trop lourde au regard des investissements réalisés et des charges fixes constatées. C'est pourquoi l'arrêté interministériel du 6 août 2007 fixe un plafonnement du montant de cette part fixe pour l'ensemble des communes, à l'exclusion des " communes touristiques " au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme.
Le législateur a également introduit la possibilité pour l'assemblée délibérante de moduler les tarifs du service public de l'eau selon les périodes de l'année, " dans les communes où l'équilibre entre la ressource et la consommation d'eau est menacé de façon saisonnière ". Ces modulations doivent cependant rester justifiées par l'intérêt général et demeurer d'ampleur raisonnable.
Au total, l'ensemble de ces mesures vise à ne pas alourdir les charges pesant sur les populations locales dans des communes affectées par de fortes variations saisonnières de population. Vous constatez des problèmes liés à la prise de cet arrêté. Le Gouvernement est ouvert à un dialogue avec les élus de la montagne, et spécialement avec l'Association nationale des élus de la montagne que vous présidez. Comme vous le souhaitez, nous organiserons une réunion de concertation sur ce sujet dans les meilleurs délais.
M. le président. La parole est à M. Henri Nayrou.
M. Henri Nayrou. J'ai bien entendu la réponse du Gouvernement, monsieur le secrétaire d'État, et j'apprécie l'augure de votre appel au dialogue. Nous aurons l'occasion de prendre des initiatives plus offensives pour une meilleure justice tarifaire pour ce bien inestimable qu'est l'eau.