Réponse en séance, et publiée le 1er juillet 2009

INDEXATION DES RÉMUNÉRATIONS DES AGENTS PUBLICS DE MAYOTTE

M. le président. La parole est à M. Abdoulatifou Aly, pour exposer sa question, n° 799, relative à l'indexation des rémunérations des agents publics de Mayotte.
M. Abdoulatifou Aly. Monsieur le secrétaire d'État, je tiens à alerter le Gouvernement sur les modalités actuellement très inéquitables d'application du principe de l'indexation des salaires des fonctionnaires en service à Mayotte.
Prévue par l'article 2 de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 relative à l'ensemble de l'outre-mer, l'indexation ne s'applique plus à Mayotte depuis 1978 qu' à certains corps d'agents - ceux en service à la gendarmerie, aux militaires de la légion étrangère et du SMA ainsi qu'aux agents en service à RFO. Le taux de cette indexation est, de surcroît, variable d'un corps d'emploi à un autre.
En revanche, les magistrats et autres fonctionnaires de l'État sont soumis à un régime d'attribution d'une prime d'éloignement équivalente à vingt-trois mois de salaire non imposables pour un séjour de deux ans dans l'île.
Par ailleurs, les agents de la fonction publique hospitalière et ceux de la fonction publique territoriale, ainsi que ceux de la fonction publique spécifique à Mayotte ne bénéficient ni de l'indexation ni de la prime d'éloignement.
Compte tenu du processus de départementalisation désormais engagé à Mayotte, pouvez-vous nous indiquer, monsieur le secrétaire d'État, selon quel calendrier et en fonction de quelles modalités le Gouvernement compte remédier à cette situation, créatrice d'inégalités à bien des égards, tant entre les agents publics des DOM et ceux de Mayotte, qu'entre les agents travaillant à Mayotte dans des administrations différentes ?
M. le président. La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le député, vous interrogez Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur la question de l'indexation des salaires de l'ensemble des fonctionnaires de l'État et de la collectivité départementale en poste à Mayotte
Comme vous le soulignez, le processus d'évolution de Mayotte vers sa transformation en une collectivité qui prendra les compétences de la région et du département est maintenant engagé.
S'agissant des règles relatives à la fonction publique, je peux vous indiquer que l'évolution vers le droit commun fait d'ores et déjà l'objet d'avancées très significatives. En effet, en application de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, les agents publics de Mayotte seront intégrés dans les trois fonctions publiques au plus tard le 31 décembre 2010 selon des modalités prévues par décret.
À cet égard, je vous signale que plus d'une trentaine de décrets en Conseil d'État ont d'ores et déjà été publiés. Deux autres décrets sur les corps transitoires de la fonction publique de l'État et de la fonction publique territoriale doivent être publiés dans les prochaines semaines après recueil de l'avis du conseil général de Mayotte qui sera très prochainement saisi, ainsi que du Conseil d'État.
Le protocole d'accord signé le 8 avril 2009 à Mayotte a permis de conforter et d'améliorer l'ensemble du dispositif pour les personnels.
Les agents intégrés dans les fonctions publiques bénéficieront désormais d'une évolution de carrière et de grilles indiciaires plus favorables. Le protocole prévoit en outre, il est important de le souligner, l'alignement du régime indemnitaire et des compléments sociaux sur celui des fonctionnaires métropolitains.
Toutes ces évolutions vont permettre des revalorisations significatives des rémunérations, ce qui explique que, dans ce contexte de forte dynamique salariale, la création d'une indexation ne soit pas envisagée pour le moment.
M. le président. La parole est à M. Abdoulatifou Aly.
M. Abdoulatifou Aly. Je prends acte des évolutions que vous venez d'indiquer, monsieur le secrétaire d'État. Permettez-moi, cela étant, d'appeler à nouveau votre attention sur le fait que refuser de généraliser l'indexation perpétue l'inégalité entre les fonctionnaires - d'État ou d'autres fonctions publiques - en service à Mayotte. Je souhaite que le Gouvernement fasse respecter davantage le principe d'égalité entre tous les agents publics en service à Mayotte.