Réponse en séance, et publiée le 24 décembre 2009

FINANCEMENT DU RISQUE DÉPENDANCE

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour exposer sa question, n° 813, relative au financement du risque dépendance.
M. Arnaud Montebourg. Madame la secrétaire d'État chargée des aînés, je suis heureux de vous poser de vive voix une question sur un sujet de plus en plus difficile. En effet, le système d'accompagnement des personnes âgées dépendantes mis en place il y a une dizaine d'années est en train de craquer de toutes parts.
D'un côté, les familles ne peuvent plus assumer la montée des restes à charge, le " coût " des personnes âgées, qui nécessitent davantage de solidarité. De l'autre, les personnels des établissements d'accueil viennent à manquer. D'où une démoralisation de ceux qui s'interrogent sur le sens de leur mission et se demandent quel type de protection, de solidarité notre pays est en mesure d'organiser.
En outre, tout le système financier est en train de partir a vau-l'eau - et je pèse mes mots. Les conseils généraux prennent à leur charge une part de plus en plus importante, qui devient prépondérante, des dépenses liées à la dépendance et à la perte d'autonomie. Ainsi vient-on de retirer 150 millions d'euros à la caisse nationale " du lundi de Pentecôte ", ainsi qu'on appelle dans les réunions publiques la fameuse Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA. Ce retrait a provoqué une crise interne : l'ensemble des personnalités qualifiées a refusé de voter le budget, ces 150 millions devant être selon elles dédiés à l'aide sur le terrain des personnes dépendantes. Les conseils généraux réclament cet argent sans relâche sans pouvoir l'obtenir.
Dans mon département, l'indice de vieillissement est de 93 personnes âgées de plus de soixante-cinq ans pour 100 personnes âgées de moins de vingt ans alors qu'il est en moyenne de 66 pour la France. Or la CNSA vient de nous notifier une baisse de sa participation, nous laissant seuls avec nos pauvres impôts. De plus, votre gouvernement est en train de promouvoir une réforme de la taxe professionnelle plutôt dure pour les élus locaux ; nous allons donc nous retrouver dans une situation où nous ne pourrons plus assurer la solidarité vis-à-vis des personnes dépendantes.
C'est tout ce système qui nécessite une remise à plat. Nous posons donc, dans l'esprit constructif qui sied pour un sujet aussi sensible, la question de savoir quand le Gouvernement, qui a déjà différé à plusieurs reprises l'examen du projet de loi pour la reconnaissance d'un cinquième risque, trouvera les sources de financement nécessaires. Du reste, ce n'est pas tant une nouvelle loi que nous réclamons que l'argent dont nous avons besoin pour faire face, sur le terrain, au vieillissement de la population et pour répondre aux exigences de ce qu'on pourrait appeler le bien-vieillir. Nous sommes en effet confrontés dans le même temps à une intensification du phénomène de dépendance et à une crise cruellement vécue par les associations d'aide à domicile et par les conseils généraux. Et ce sont les familles les plus modestes qui en souffrent le plus.
Nous serons très attentifs à toutes les réponses que vous allez nous donner. Nous avons besoin de perspectives politiques. Nous avons eu affaire à Mme Létard, à M. Darcos. Nous avons dépassé la moitié du mandat de M. Sarkozy. Des engagements ont été pris. Il est désormais temps d'agir parce que la situation sur le terrain devient intenable. Je vous ai invitée en Saône-et-Loire pour le vérifier, madame la secrétaire d'État ; eh bien, je renouvelle cette invitation. Vous êtes une de nos honorables et prestigieuses voisines, dans le département du Rhône ; passez au nord, venez nous voir et vous verrez ce qu'est un département qui souffre.
Nous avons donc besoin de réponses politiques aux questions que nous vous posons.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés. Monsieur le député, je vous remercie d'évoquer ce sujet d'une extrême gravité et qui mérite en effet, vous le soulignez, d'être traité avec la plus grande détermination.
La décision de restituer 150 millions d'euros à l'assurance maladie en 2009 est une décision responsable compte tenu du déficit actuel des comptes sociaux et, surtout, de la non-consommation par la CNSA, en 2009, de 300 millions d'euros de crédits. Cette situation conjoncturelle s'explique par les délais existants entre les décisions d'attribution des crédits et l'ouverture effective des maisons de retraite.
Je suis ainsi en mesure d'affirmer devant vous que la restitution de 150 millions d'euros que vous évoquez n'aura aucune conséquence sur la réalisation des plans de créations de maisons de retraites en 2010.
Bien au contraire, le budget consacré en 2010 aux personnes âgées est en hausse avec une progression de 5,8 % des dépenses d'assurance maladie du secteur médico-social et une progression de 9,1 % des dépenses concernant le seul secteur des établissements et services pour personnes âgées. Cela permettra d'engager en 2010 plus de 550 millions d'euros de mesures nouvelles au profit de nos aînés.
La vérité sur ce sujet est donc bien la suivante : jamais l'effort national n'a été aussi grand en faveur de nos aînés.
Cela dit, monsieur le député, comme vous je reconnais que la situation budgétaire de nombreux conseils généraux se révèle difficile. Le président Larcher lui-même a d'ailleurs déjà tiré la sonnette d'alarme. Je sais aussi que le problème du reste à charge pour de nombreuses personnes âgées et de nombreuses familles est une préoccupation majeure pour nos concitoyens.
Cette situation appelle des solutions nouvelles. Plusieurs pistes sont aujourd'hui envisagées : le recours à la solidarité nationale, le recours au système assurantiel, optionnel ou obligatoire, l'idée d'une contribution volontaire sur le patrimoine pour renforcer le niveau d'aide. Autant de solutions qui méritent d'être débattues.
Xavier Darcos et moi-même nous attachons d'ailleurs, en concertation avec les parlementaires, les présidents de conseils généraux, les acteurs du secteur, à faire l'inventaire de toutes les pistes possibles, et à retenir celles qui semblent le mieux répondre aux exigences de l'intérêt général.
Encore un point sur lequel nous sommes d'accord : comme vous le soulignez dans votre question, cela fait en effet plus de quinze ans que ce sujet a été identifié. Et c'est pourquoi je veux vous rassurer, monsieur le député, dans votre élan réformateur, car la volonté du Gouvernement est justement de réaliser toutes les réformes essentielles dont on parle depuis si longtemps et qui n'ont encore jamais vu le jour !
Nous serons au rendez-vous de la réforme sur le financement de la dépendance comme l'a réaffirmé le Président de la République le 28 novembre dernier.
Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Montebourg.
M. Arnaud Montebourg. Je vous remercie pour votre réponse, madame la secrétaire d'État. Vous avez bien senti que ma question était inspirée par une urgence pressante. Dans tout le pays, des associations d'aide à domicile se trouvent en grave difficulté financière. Certains conseils généraux ne peuvent plus équilibrer leur budget.
Au sein de mon conseil général, la progression des allocations personnalisées d'autonomie dépasse 10 %. Vous m'expliquez que l'assurance maladie a des besoins - tout le monde le sait -, mais la caisse " du lundi de Pentecôte " n'a pas vocation à combler le déficit de l'assurance maladie. Les 150 millions d'euros que vous avez repris, nous aurions pu en faire notre miel sur le terrain, parce que les associations d'aide à domicile ne peuvent plus équilibrer leur budget ; or nous ne pouvons déjà plus, je l'ai dit, équilibrer le nôtre, au conseil général, budget qui équilibrait le leur. Quant aux familles qui supportent le reste à charge, elles ne peuvent plus tenir.
Je ne vous pose qu'une question, à M. Darcos et à vous-même : à quand la solution ? Le temps n'est plus aux colloques, aux rapports, aux missions, mais à la définition d'un calendrier et aux décisions. Je vous reposerai la question dans deux mois.