Réponse en séance, et publiée le 24 décembre 2009

ÉVOLUTION DE LA DOTATION DE FONCTIONNEMENT MINIMALE

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour exposer sa question, n° 821.
M. Vincent Descoeur. Monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, ma question porte sur la DFM, la dotation de fonctionnement minimale, perçue par certains départements.
Les modalités de répartition de la DGF conduisent à pénaliser les vingt-quatre départements possédant les potentiels fiscaux les plus faibles. Jusqu'à la réforme de 2005, ces derniers étaient les seuls bénéficiaires de la DFM. Cette réforme, qui a substitué la notion de potentiel financier à celle de potentiel fiscal, a considérablement élargi le champ des bénéficiaires, désormais au nombre de soixante-quatre.
Or il s'avère que les départements " historiques " ont bénéficié, entre 2004 et 2009, d'une progression de la DFM de 20,4 %, alors que celle des départements nouvellement éligibles progressait de plus 108 %. De ce fait, la DFM ne joue plus tout à fait son rôle d'outil de péréquation dans un département comme le Cantal - que vous connaissez bien, monsieur le secrétaire d'État -, où elle n'a pas évolué entre 2007 et 2009.
Aussi souhaiterais-je connaître les mesures envisagées pour garantir une progression de cette dotation en faveur des départements historiquement éligibles, qui pâtissent d'une diminution de leurs ressources, et renforcer ainsi les mécanismes de péréquation au bénéfice des territoires les plus fragiles.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur Descoeur, comme vous le savez, le débat sur l'évolution de la dotation de fonctionnement minimale est récurrent depuis la réforme de 2005. D'un côté, les quarante nouveaux départements éligibles bénéficient d'une hausse rapide de cette dotation, mais ils se plaignent de son faible niveau. De l'autre, les vingt-quatre départements dits " historiques " ont vu le niveau de leur dotation garanti, mais ils constatent une faible évolution de celle-ci. Il est vrai qu'en 2009, la DFM des quarante nouveaux départements a progressé de 4,8 %, contre seulement 1,2 % pour les vingt-quatre départements " historiques ".
Par voie de conséquence, l'écart de dotation s'est réduit entre ces deux groupes : il est passé d'un ratio de 1 à 3 en 2005 à un ratio de 1 à 2,13 en 2009. Dans la mesure où le rattrapage entre les deux groupes est aujourd'hui presque entièrement accompli, neuf départements sur les vingt-quatre concernés voient d'ores et déjà leur dotation progresser de nouveau sensiblement. Cette proportion sera encore plus forte l'an prochain. Le groupe des départements éligibles à la DFM avant la réforme de celle-ci retrouve donc progressivement une croissance de sa dotation de péréquation. Ce doit être le cas de votre département, monsieur Descoeur ; je vais m'empresser de le faire vérifier par la DGCL.
Bien entendu, je reste attentif à l'évolution des ressources financières des départements les plus ruraux. À ce propos, je me réjouis que, dans le cadre de la réforme générale de la taxe professionnelle, les parlementaires aient prévu de répartir la future cotisation sur la valeur ajoutée en fonction notamment des charges des départements ruraux, telles que le nombre de bénéficiaires de minima sociaux et de l'allocation personnalisée d'autonomie, ou encore la longueur de la voirie. Ce dernier point permettra certainement une autre évolution positive en faveur des départements de montagne ; je vous le confirmerai après les travaux de la CMP.
Par ailleurs, le comité des finances locales sera saisi dès le début de l'année 2010 d'une réforme de la péréquation départementale, qui sera traitée concomitamment avec la clause de revoyure prévue par la loi de finances pour 2010. Soyez assuré que je serai vigilant quant aux mécanismes de péréquation. Celle-ci est en effet fondamentale pour les départements les plus en difficulté, qui sont généralement des départements ruraux isolés et comptant de nombreux kilomètres de voirie.