Réponse en séance, et publiée le 10 décembre 2009

PARTICIPATION DE L'ÉTAT DANS LE CAPITAL DE NEXANS

M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre, pour exposer sa question, n° 832, relative à la participation de l'État dans le capital de Nexans.
M. Jacques Desallangre. Madame la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, le constat du retrait progressif de l'État des services publics, privatisés les uns après les autres, amène à s'interroger. Les critères d'intérêt général et de service aux usagers, caractéristiques de ces services publics, disparaissent, cependant que l'introduction de la concurrence introduit une philosophie d'entreprise bien différente.
Si ce n'est plus la doctrine de l'intérêt général qui guide les pas de l'État lorsqu'il intervient en matière économique, quelles sont les lignes directrices de sa conduite ? Demain, avec le grand emprunt, et dès aujourd'hui avec le fonds stratégique d'investissement, quelles valeurs, quels intérêts supérieurs l'État entendra-t-il promouvoir en prenant une participation dans une entreprise ?
L'État a-t-il pour mission de se comporter comme tout actionnaire préoccupé uniquement par la rentabilité de son investissement ou défend-il une certaine éthique dans sa pratique ? L'État peut-il investir et se désintéresser de l'emploi ? L'État peut-il apporter son soutien sans se soucier de l'aménagement du territoire ? L'État peut-il être un actionnaire comme les autres ?
Mobilisant 58 millions d'euros, le fonds stratégique d'investissement, autrement dit l'État, a pris 5 % du capital de Nexans qui va supprimer près de 300 emplois à Chauny dans l'Aisne. Si le fonds stratégique d'investissement, actionnaire minoritaire, n'a pas vocation à empêcher les dirigeants de diriger l'entreprise, au moins a-t-il, en tant qu'émanation de l'État, l'obligation de promouvoir une gestion responsable et éthique soucieuse de la formation des hommes, qui prenne en charge une profonde reconversion du site, qui trouve de nouveaux aménageurs pour palier son retrait, etc. L'État, par sa seule présence, ne peut cautionner une restructuration irresponsable qui va briser 220 ménages, laisser un territoire diminué avec une fiscalité dégradée. Madame la secrétaire d'État, quelles valeurs éthiques l'État a-t-il à votre sens la charge de promouvoir lorsqu'il est actionnaire, et quelle est la feuille de route le Gouvernement compte-t-il imposer à Nexans dans le cadre des restructurations que cette entreprise mène à la hache ?
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Monsieur le député, je voudrais, de la part de Christine Lagarde et de Christian Estrosi, sans prétendre répondre à l'ensemble des questions de politique générale, quasi philosophiques, que vous avez posées...
M. Jacques Desallangre. C'était pourtant une bonne question !
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. ...vous indiquer que l'État actionnaire cherche, dans ses relations avec les entreprises à participation publique, à se comporter comme un actionnaire éclairé, actif et pragmatique, soucieux de la défense de ses intérêts patrimoniaux qui sont ceux de la nation, tout en soutenant le développement de ces entreprises.
Il cherche en permanence à amener les entreprises de l'État à converger vers trois priorités : contribuer à l'avenir industriel de la France, créer de la valeur pour notre économie et fournir aux 1,5 million de salariés concernés des perspectives d'emploi et de développement de leur projet professionnel.
En 2008 et 2009, l'État actionnaire a continué à jouer son rôle d'appui stratégique aux entreprises publiques qui se sont engagées dans des opérations structurantes pour le paysage industriel européen et mondial.
L'État actionnaire promeut également l'application de règles de gouvernance éthiques dans les entreprises à participation publique. D'une part, une vigilance toute particulière est portée sur les questions de rémunération des dirigeants, qui ont fait l'objet de diverses décisions au cours des derniers mois. D'autre part, l'État assume ses responsabilités d'actionnaire en faisant en sorte que ses entreprises soient exemplaires dans la gestion de leurs salariés.
Venons-en maintenant au Fonds stratégique d'investissement et au rôle direct de l'État actionnaire sur le plan industriel dans ce contexte de crise.
Nous avons souhaité intervenir massivement et rapidement afin de restaurer la confiance et de préserver l'outil industriel et l'emploi.
Créé dès la fin 2008 sous la forme d'une société anonyme au capital détenu à 51 % par la Caisse des dépôts et consignations et à 49 % par l'État, le FSI dispose de 20 milliards d'euros apportés par ses deux actionnaires. Sa mission est de prendre des participations au capital d'entreprises stratégiques pour l'économie française présentant des besoins en fonds propres. Il a pour objectif essentiel de réaliser des investissements minoritaires au capital de ces entreprises. À ce titre, il investit aussi bien dans des PME de croissance, dans des entreprises de taille moyenne présentant un potentiel de création de valeur, que dans des grandes entreprises présentant un besoin de stabilisation de leur capital.
Certains appellent de leurs voeux, et j'ai cru comprendre que c'était votre cas, monsieur le député, une interdiction de supprimer tout emploi pour les entreprises dans lesquelles le fonds stratégique d'investissement a investi. Mais la réalité économique est qu'aucune entreprise ne saurait s'engager à ne jamais devoir restructurer ses activités et que ce serait un bien mauvais usage de l'argent public que d'engager le fonds stratégique d'investissement dans ce type d'approche.
Le FSI, en tant qu'investisseur avisé - c'est de l'argent public - n'a pas vocation à empêcher les entreprises dans lesquelles il investit de se restructurer ponctuellement, là où cela est nécessaire, pour assurer la viabilité économique d'une activité traversant une zone de turbulences, ce qui est malheureusement le cas pour Nexans.
Les entreprises savent en revanche qu'en acceptant le FSI au sein de leur gouvernance, ses représentants seront particulièrement vigilants à la motivation réelle ainsi qu'à la qualité des éventuels plans sociaux. Telle l'éthique qui les anime. Ce sujet est systématiquement abordé avant d'entrer au capital et les actionnaires de Nexans le savent parfaitement.
M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre.
M. Jacques Desallangre. Madame la secrétaire d'État, les actionnaires de Nexans savaient surtout que leur capital allait être conforté à hauteur de 58 millions mais qu'ils pourraient licencier plus de 300 personnes.
Je n'ai pas demandé qu'on empêche tout licenciement. Simplement, il y des restructurations dont le but est de sauver l'entreprise et d'autres - c'est le cas de Nexans - qui ne visent qu'à faire plus de profit, et pour lesquelles l'État devrait être beaucoup plus exigeant qu'il ne l'est. Si ma question n'était pas à vos yeux aussi bonne que celle de M. Raoult, je n'ai pas trouvé pour ma part que votre réponse ait été excellente...
M. Éric Raoult. Jaloux !
M. Jacques Desallangre. Au moins me permettra-t-elle d'informer ceux qui seront sacrifiés sur l'autel de la rentabilité financière, préoccupation première de Nexans !