Réponse en séance, et publiée le 27 janvier 2010

CONTRÔLE DE LA FILIÈRE DE TRAITEMENT DES VÉHICULES HORS D'USAGE

M. le président. La parole est à M. Jacques Remiller, pour exposer sa question, n° 884, relative au contrôle de la filière de traitement des véhicules hors d'usage.
M. Jacques Remiller. Monsieur le président, j'associe Gabriel Biancheri, député de la Drôme, département voisin, à ma question.
Cette question, monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, qui s'adressait à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, porte sur la législation relative aux véhicules hors d'usage, mais également aux broyeurs qui assurent le traitement desdits véhicules. En tant que secrétaire d'État aux transports, cette législation ne vous échappe vraisemblablement pas.
Actuellement, le dispositif législatif et réglementaire réglemente différemment les incinérateurs et les broyeurs. Les premiers doivent répondre à une réglementation très précise, complète et détaillée, tandis que les seconds profitent de règles beaucoup moins précises et strictes qui, via des arrêtés préfectoraux, qui, je me permets de le préciser, diffèrent parfois d'un département à l'autre, répondent aussi à la législation en vigueur.
Cela s'explique à travers un exemple précis. Sur la 8e circonscription de l'Isère, dont je suis le député, en zone industrialo-portuaire, il existe côte à côte deux entreprises. L'une incinère divers produits considérés comme déchets sur trois unités et l'autre broie des véhicules hors d'usage et des ferrailles de récupération. Cela suscite d'ailleurs de nombreuses interrogations de la part des populations, des associations de défense de l'environnement et des deux députés voisins. Tous ont des yeux pour voir les fumées colorées s'échapper et se disperser en fonction des vents qui, en vallée du Rhône comme en Charente, sont très importants. Tous ont des oreilles et quand ils entendent le mot " dioxine ", ils sont plus qu'inquiets. Enfin, tous sont des citoyens qui veulent comprendre.
La filière véhicules hors d'usage, depuis la prime à la casse, a vu son activité augmenter, même si elle se stabilise à l'heure actuelle. En amont, la réglementation impose aujourd'hui des agréments aux récupérateurs. Cette réglementation est en train de s'affiner et va impliquer tous les constructeurs, car tous les véhicules produits devront être recyclables à 95 % en 2015.
À l'heure du Grenelle de l'environnement, le recyclage des matériaux est un atout qu'il ne faut pas négliger, mais, au contraire, encourager. En attendant serait-il possible, monsieur le secrétaire d'État, d'exiger la récupération et le traitement des fumées qui sortent à l'air libre des broyeurs répartis sur l'ensemble de la France, mais également de l'Union européenne ? Que comptent faire vos collègues afin de permettre l'évolution de la réglementation et des contrôles de la filière véhicules hors d'usage en reconsidérant le classement de tous les broyeurs au titre des installations classées ? Je sollicite également l'organisation d'une table ronde au ministère réunissant toutes les parties concernées par ce cas très spécifique de la zone de Salaise-sur-Sanne.
M. le président. La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur le député Jacques Remiller, je tiens tout d'abord à vous informer que se tient actuellement porte de Versailles à Paris un très beau salon - le salon Rétromobile - où sont exposés des véhicules anciens, mais en usage. Je vous en conseille la visite. Je suis même prêt à vous y emmener, car je m'y rends ce soir.
S'agissant des véhicules hors d'usage, M. Jean-Louis Borloo, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence, m'a demandé de répondre à votre question.
La réglementation relative aux véhicules hors d'usage prise pour transposer la directive du 18 septembre 2000 prévoit notamment que les démolisseurs et les broyeurs doivent être titulaires d'un agrément préfectoral pour exercer leurs activités. L'arrêté du 15 mars 2005 fixe les conditions nécessaires pour obtenir cet agrément et prévoit, en particulier, que le véhicule doit être dépollué avant tout traitement : retrait des batteries, des divers fluides, entre autres. Les broyeurs, qui sont tenus d'accepter les véhicules hors d'usage, doivent également s'équiper d'équipements de dépollution.
L'inspection des installations classées pour l'environnement mène des contrôles réguliers et définit des actions prioritaires. La filière de dépollution et de traitement des VHU fait l'objet d'une vigilance accrue des services de l'État, puisque les enjeux environnementaux sont de plus en plus importants dans notre société.
À ce titre, une des priorités nationales pour 2007, qui a été reconduite en 2008, a été le contrôle des démolisseurs et des broyeurs de VHU. Ainsi, 1 268 installations ont été contrôlées, cinquante-cinq arrêtés de mise en demeure ont été pris et vingt-quatre ont été dressés. Cela s'est donc plutôt bien déroulé.
Concernant plus particulièrement l'entreprise GDE à Salaise-sur-Sanne, située sur votre belle circonscription, un arrêté préfectoral complémentaire du 22 septembre 2009 fixe, en sus, des prescriptions propres au broyage des véhicules hors d'usage, des valeurs limites pour les émissions de dioxines et furannes identiques à celles de l'incinération.
Sachez que le ministre d'État, vous suivant en cela, a demandé à M. le préfet de l'Isère de veiller particulièrement aux conséquences de l'activité de cette entreprise sur le terrain.
De manière générale, l'activité de traitement en broyeur de déchets métalliques, notamment les véhicules hors d'usage, devrait intégrer le champ d'application de la directive européenne - IPPC - dont je vous épargnerai le nom anglo-saxon. Dans ce cadre, un groupe de travail pour définir les meilleures technologies disponibles sera mis en place au niveau européen. La France a prévu la création d'un groupe permettant de préparer les travaux européens et d'y participer activement.
Nous vous tiendrons naturellement au courant, monsieur Remiller, de cette évolution. M. Borloo se tient à votre entière disposition.
M. le président. La parole est à M. Jacques Remiller.
M. Jacques Remiller. Nous savons que l'arrêté préfectoral peut différer d'un département à l'autre s'agissant d'une même entreprise. Je comparerai en particulier l'Orne et l'Isère. J'ai entendu que des instructions ont été données au préfet. Toutefois l'entreprise n'est pas en mesure de vérifier les seuils. Je vous demande, en conséquence, d'intervenir de nouveau auprès de M. le préfet, de nous faire part des conclusions du groupe de travail et de solliciter M. Borloo pour qu'il organise une table ronde sur ce sujet très précis.