Réponse en séance, et publiée le 27 janvier 2010

EFFETS DES DISPOSITIFS FACILITANT L'IMPLANTATION
DES GRANDES SURFACES COMMERCIALES

M. le président. La parole est à Mme Marguerite Lamour, pour exposer sa question, n° 885, relative aux effets des dispositifs facilitant l'implantation des grandes surfaces commerciales.
Mme Marguerite Lamour. Ma question s'adresse à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et concerne l'application de la loi de modernisation de l'économie.
Après plus d'une année d'application de ce texte, des motifs d'insatisfaction apparaissent. En effet, depuis que la loi a relevé le seuil d'autorisation de 300 à 1 000 mètres carrés pour faciliter l'implantation des grandes surfaces, les maires peuvent être confrontés à des situations délicates et ne posséder aucun moyen d'action.
Je prends pour exemple la situation que je pourrais connaître dans ma commune de 6 000 habitants. Par le biais d'une vente d'un bâtiment commercial existant, un hard discount envisage de s'installer sur 800 mètres carrés.
L'autorisation de création de la surface n'est pas requise puisque le permis a été délivré pour la construction initiale. Or il existe déjà une autre surface identique de l'autre côté de la rue. De ce fait, l'offre en hard discount va être disproportionnée par rapport au potentiel de clientèle, d'autant qu'il existe deux autres enseignes commerciales traditionnelles dans la commune.
Cette situation pourrait se répéter autant de fois qu'il y aurait de surfaces commerciales à vendre ou à louer. Je crains qu'à terme - dans ce cas précis mais dans d'autres également -, que les quatre structures souffrent de la situation, et plus encore que le tissu commercial de la commune en soit affecté.
Je souhaiterais savoir si le Gouvernement envisage de donner au maire la possibilité de décider de l'ouverture ou non de surfaces de moins de 1 000 mètres carrés, estimant que le premier magistrat d'une commune est bien au fait du tissu commercial de sa collectivité.
M. le président. La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Madame Marguerite Lamour, vous posez une question importante depuis l'adoption de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008.
En effet, cette loi a relevé le seuil d'autorisation d'exploitation commerciale de 300 à 1 000 mètres carrés, afin de faciliter l'installation des commerces et d'augmenter ainsi la concurrence entre les enseignes, au bénéfice du consommateur en termes de confort d'achat, de diminution des prix et de qualité des produits.
Cela étant, pour les communes de moins de 20 000 habitants, les parlementaires ont veillé à ce que le code de commerce permette aux élus locaux de saisir la commission départementale d'aménagement commercial, en cas de demande de permis de construire d'un commerce dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.
Par ailleurs, le code de commerce, à l'issue de la loi de modernisation de l'économie, soumet le changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 2 000 mètres carrés à autorisation d'exploitation commerciale.
Quelle que soit la population de la commune d'implantation, ce seuil est ramené à 1 000 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire.
En l'espèce, le projet situé dans votre commune - la création, par changement de secteur d'activité, d'un maxidiscompte de 800 mètres carrés - ne sera pas soumis à autorisation d'exploitation commerciale.
Mais je pense que l'arrivée de cette nouvelle enseigne n'a pas d'incidence sur la surface totale des grands commerces installés sur le territoire de votre commune ; par conséquent, son impact sur le tissu commercial local devrait être limité.
En revanche, l'arrivée de nouveaux concurrents sera certainement bénéfique aux consommateurs : elle se traduira par un enrichissement et une diversification de l'offre, un accroissement de la concurrence et une modération des prix, sans parler de la création de nouveaux emplois.
M. le président. La parole est à Mme Marguerite Lamour.
Mme Marguerite Lamour. Merci pour votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. J'ai bien compris les déclinaisons de la loi, mais je persiste à penser que l'ouverture d'enseignes dont la surface est inférieure à 1 000 mètres carré, qu'elles soient d'ailleurs de hard discount ou non, est de nature à déséquilibrer le commerce d'une petite commune comme la mienne. À terme, ces installations ne servent donc aucun type de commerce ; les hard discount comme les enseignes traditionnelles pourraient eux aussi péricliter car, en Bretagne et ailleurs, la clientèle potentielle n'est pas extensible.
Les textes actuels ne me satisfont pas ; aussi je souhaite que le législateur revoie la situation. Dans ce cas précis, en effet, la destination commerciale reste la même.