Réponse en séance, et publiée le 29 janvier 2010

EXERCICE DU DROIT DE RÉUNION DANS LES LYCÉES

Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Billard, pour exposer sa question, n° 898.
Mme Martine Billard. Le droit de réunion des élèves des lycées est garanti et encadré par les articles L. 511-2 et R. 511-10 du code de l'éducation, complétés par l'article 3 du décret 85-924 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et par la circulaire 2000-106 relative au règlement intérieur des EPLE.
L'article R. 511-10 précise notamment que le droit de réunion, qui reste dans les collèges à l'initiative des seuls délégués des élèves pour l'exercice de leur fonction, est étendu aux associations déclarées et reconnues au sein de l'établissement et même à " un groupe d'élèves de l'établissement pour des réunions qui contribuent à l'information des élèves " lorsqu'il s'agit d'un lycée. L'exercice de ce droit contribue incontestablement à l'apprentissage concret de la démocratie. Qui plus est, il peut aider à apaiser les tensions par la diffusion d'informations recoupées, par le débat et par la possibilité de partager des décisions.
Ces derniers mois, des rumeurs relatives à la réforme des lycées ont conduit des élèves à décider des mobilisations dont la forme, notamment le blocage d'établissements, a suscité des controverses au sein de la communauté éducative. Les organisations lycéennes, les associations de parents d'élèves et les syndicats d'enseignants ont constaté que, dans certains lycées, des restrictions injustifiées avaient été apportées au droit de réunion des lycéens. Ainsi, l'impossibilité de tenir des assemblées générales n'a pas permis de prise de décision démocratique sur les modalités d'action. L'exercice plein et entier du droit de réunion des lycéens, de manière autonome, donc sans la présence de l'autorité administrative, relève de l'intérêt général.
Quelles mesures le ministre de l'éducation compte-t-il prendre pour garantir l'application des textes dans l'ensemble des lycées de notre pays ?
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Madame la députée, je vous prie de bien vouloir excuser M. Luc Chatel qui, ainsi que je l'ai déjà indiqué, est en déplacement dans les départements d'outre-mer.
Vous attirez l'attention du Gouvernement sur l'exercice du droit de réunion des lycéens dans les établissements scolaires. Le code de l'éducation assure à ces derniers un certain nombre de libertés : la liberté d'adhérer à une association, la liberté de publier un journal ou la liberté d'organiser une réunion. La liberté de réunion peut s'exercer à l'initiative d'associations lycéennes, de délégués des élèves ou, tout simplement, d'un groupe d'élèves désireux d'échanger sur un sujet d'actualité ou d'intérêt général.
Comme toute liberté, l'organisation d'une réunion par des lycéens est soumise au respect d'un certain nombre de conditions précisées par le règlement intérieur de l'établissement : la réunion doit se tenir en dehors des heures de cours des participants ; la sécurité des personnes et des biens doit être assurée ; les actions de nature publicitaire ou commerciale sont prohibées.
Non seulement le Gouvernement est profondément attaché au respect de ces libertés, mais la réforme du lycée mise en oeuvre par Luc Chatel vise précisément à favoriser une plus grande responsabilisation des lycéens, y compris au sein de leur établissement. Les délégués lycéens bénéficieront, dès la rentrée prochaine, d'une formation pour être mieux à même d'accomplir leur mission et disposeront d'un guide de l'élu. Les responsabilités prises au lycée et en dehors par les lycéens seront mieux valorisées et reconnues dans le livret de compétences.
Enfin, les textes relatifs aux différentes formes d'expression des lycéens - droit de publication, maison des lycéens - seront modernisés. Comme vous le voyez, madame la députée, le Gouvernement est attentif à accompagner les lycéens dans leur préparation aux responsabilités de l'âge adulte. À ce titre, il veille à ce que les lycéens puissent exercer leurs droits comme leurs devoirs au sein de leurs établissements.
Avec votre permission, madame la présidente, j'aimerais apporter quelques précisions à M. Christian Bataille, qui a soulevé des questions très importantes au sujet de la vie des établissements scolaires.
Mme la présidente. Je vous en prie, monsieur le secrétaire d'État.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Le Gouvernement est extrêmement attentif à ce qui se passe dans les établissements scolaires. J'ai rappelé le principe de laïcité auquel nous tenons tous, et que nous comptons tous mettre en oeuvre. Ceci vaut naturellement pour les repas, qui constituaient le sujet de votre question, mais également pour tous les comportements, que je qualifierai d'étranges, qui peuvent être constatés dans certains établissements. Le Gouvernement sera complètement associé aux équipes enseignantes, qui ne seront pas seules.
Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Billard.
Mme Martine Billard. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour cet engagement du Gouvernement de respecter les libertés des lycéens. Il n'est pas inutile de rappeler que lorsque ceux-ci tiennent une réunion dans les conditions prévues par la loi, ils ont le droit de le faire sans la présence de l'autorité administrative, comme cela a été le cas dans un certain nombre de lycées. Pour ce qui est de la difficulté pour définir les modalités d'action, il me paraît important de laisser les lycéens prendre les décisions, ce qui évite la montée des tensions.