Réponse en séance, et publiée le 3 octobre 2007

ACCÈS À LA TÉLÉVISION NUMÉRIQUE
ET À L'INTERNET HAUT DÉBIT

M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour exposer sa question, n° 9, relative à l'accès à la télévision numérique et à l'internet haut débit.
M. Patrice Martin-Lalande. Madame la ministre de la culture et de la communication, ma question porte sur le développement de la télévision numérique terrestre - la TNT - et de l'internet haut débit.
En effet, le grand succès de la TNT rend encore plus indispensable d'assurer dans de courts délais l'accès de tous les téléspectateurs à ce nouveau service.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a adopté un schéma de développement de la TNT qui garantira pour les " chaînes historiques " - qu'en sera-t-il pour les autres ? - un minimum de 91 % de desserte pour chaque département métropolitain dans le cadre d'une couverture nationale à 95 % de la population métropolitaine d'ici fin 2011. À titre d'exemple, selon quel calendrier et pour quelles zones précises ce déploiement sera-t-il réalisé pour le département de Loir-et-Cher ?
Le système de réception, notamment par parabole, de la télévision numérique par satellite représente une dépense encore trop élevée pour les familles à revenus modestes. Quelles sont les perspectives d'obtenir de meilleurs prix de la part des industriels et des distributeurs ? De plus, la loi que nous avons votée sur le sujet a prévu un fonds d'aide au financement pour les personnes aux revenus modestes. Selon quelles modalités et pour quel montant ce fonds interviendra-t-il ? Quand sera publié le décret d'application ?
Enfin, selon quel calendrier le Gouvernement entend-il procéder à la définition puis à la réaffectation du " dividende numérique ? "
Certes, l'internet haut débit ne relève pas de votre compétence, madame la ministre, mais vous êtes directement concernée à la fois parce que la télévision, le cinéma et la musique peuvent passer par ce canal, et parce que celui-ci pose des questions en termes de droit d'auteur. Je suis donc persuadé que vous m'apporterez la réponse du Gouvernement, démontrant ainsi que la convergence gouvernementale répond à la convergence numérique. Or, en matière d'accès à l'internet haut débit, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour couvrir les " zones d'ombre " ADSL, compte tenu du fait que moins de 2 % de Français sont, dans l'état actuel des technologies, dans l'impossibilité de recevoir par leur ligne téléphonique classique l'internet haut débit ? Quels sont notamment les premiers résultats de la couverture en WIMAX, technologie souvent présentée comme capable de couvrir les zones d'ombre de l'ADSL ? Les premières expérimentations font en effet planer quelques doutes sur sa capacité à répondre à toutes les attentes. Enfin, la solution des " NRA-zones d'ombre ", proposée par France Télécom, doit permettre de renforcer la capacité des sous-répartiteurs et donc de donner accès à l'ADSL à une majorité des abonnés téléphoniques actuellement en " zones d'ombre ". Quelles règles les pouvoirs publics demanderont-ils à l'opérateur de respecter pour ne pas fausser la concurrence et quels financements les pouvoirs publics français et européens apporteront-ils pour éviter de faire payer trop lourdement les collectivités locales sollicitées ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.
Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le député, la télévision numérique terrestre - TNT - lancée en France il y a maintenant deux ans et demi, rencontre, comme vous le souligné, un très vif succès auprès des Français puisque 11,4 millions d'équipements de réception de la TNT sont aujourd'hui commercialisés dans notre pays, ce qui porte à 27 % le pourcentage des Français équipés.
Le déploiement de la TNT se poursuit à un rythme soutenu : 70 % de la population de métropole sont aujourd'hui couverts et 80 % et 85 % le seront d'ici à la fin de l'année, grâce à l'ouverture d'une vingtaine de zones supplémentaires, essentiellement dans le Nord et l'Est de la France.
Conformément à la loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a fixé les calendriers et les modalités d'extension de la TNT. Il a ainsi arrêté, le 10 juillet dernier, un schéma d'extension de la couverture de la TNT entre 2008 et 2011 pour les chaînes analogiques historiques. Ce schéma précise les objectifs annuels de couverture au niveau national et au niveau départemental. Ces objectifs sont la garantie d'une couverture homogène de nos territoires à partir d'un déploiement dont on peut affirmer qu'il est assuré à un rythme soutenu puisque c'est plus de 250 nouvelles zones qui vont être couvertes pour la seule année 2008.
Parmi elles, le CSA a d'ores et déjà sélectionné les 65 zones qui seront mises en service avant la fin du mois de mars 2008. Dans le Loir-et-Cher, l'agglomération de Blois sera alors totalement couverte par la TNT, dont la diffusion est déjà en partie assurée par les émetteurs de Tours et, dans une moindre mesure, par ceux de Chartres et du Mans.
Vous m'interrogez, monsieur le député, sur le coût des systèmes de réception de la TNT. Outre la réception classique par l'achat d'un décodeur qui représente la somme d'une cinquantaine d'euros, il est évidemment possible de recevoir la TNT par satellite, et cela sans abonnement ni frais de location d'un équipement, mais en s'équipant d'une parabole et d'un décodeur spécifique pour un coût total de 250 euros, à savoir 150 euros pour la parabole et le décodeur et environ 100 euros de frais d'installation. Ce coût devrait baisser significativement dans les prochains mois grâce à l'élargissement de l'offre et grâce au jeu de la concurrence entre équipementiers.
Par ailleurs, comme vous le rappelez à juste titre, monsieur le député, la loi du 5 mars 2007 a instauré un fonds d'aide au bénéfice des plus défavorisés. Ce dispositif, qui a fait l'objet, en août dernier, d'une décision favorable de la Commission européenne, prévoit que le montant de l'aide sera modulé en fonction de la situation économique des foyers. Le projet de décret en Conseil d'État, en cours d'élaboration, précisera notamment le plafond de ressources applicable et les modalités d'intervention du fonds. L'ordre de grandeur du montant de ces aides devrait représenter 150 millions d'euros pour une période totale de trois à quatre ans, conformément au calendrier du schéma national d'extinction qui sera approuvé par le Premier ministre.
S'agissant du " dividende numérique ", qui correspond aux fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique, la loi du 5 mars 2007 prévoit un processus transparent...
M. Patrice Martin-Lalande. J'espère bien ! Il serait temps !
Mme la ministre de la culture et de la communication. ...et concerté d'affectation du dividende associant le Parlement. En effet, la loi dispose que le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique sera élaboré par le Premier ministre, mais après consultation de la commission du dividende numérique, composée de quatre députés et de quatre sénateurs. Son rôle sera notamment d'auditionner et d'éclairer la décision du chef du Gouvernement.
Le schéma prévoit que la majorité des fréquences libérées restera affectée au service audiovisuel, ce qui est important compte tenu de tous les développements de la télévision, qu'il s'agisse de la TMP, de la TNT elle-même, de la télévision haute définition, des télévisions locales - qui répondent à un besoin important. Dans un second temps, les fréquences libérées seront réaffectées par le Premier ministre aux autorités compétentes dans le cadre concerté du schéma national, c'est-à-dire au CSA et à l'ARCEP.
S'agissant de vos questions liées aux communications électroniques, monsieur le député, vous avez raison de souligner l'existence de grandes porosités entre les secteurs concernés. Aussi vous ferai-je parvenir au plus vite des réponses écrites.
M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse très complète. Je me permets d'ajouter que nous attendons également des précisions - dont je sais qu'elles ne peuvent être apportées dès aujourd'hui - en ce qui concerne l'outre-mer mais aussi les chaînes numériques. En effet, l'intérêt de la TNT est d'offrir dix-huit chaînes, et non les seules six chaînes analogiques historiques Je crois savoir que les opérateurs entrants se sont engagés à rendre ces autres chaînes disponibles à 95 %. Je ne suis donc pas très inquiet, mais souhaiterais seulement que l'on puisse assurer le suivi de la mise en oeuvre de ces intentions.
Il faut par ailleurs veiller à éviter le gaspillage d'argent public. Je constate par exemple que, pour ce qui concerne l'ADSL, on va demander aux collectivités territoriales de mettre la main au portefeuille. De la même manière, elles seront peut-être sollicitées un jour pour financer la troisième génération de téléphonie mobile afin de compléter le réseau. Sans doute ne leur demandera-t-on rien pour la TNT, mais de l'argent public sera peut-être dépensé pour couvrir le déficit de couverture de la TNT.
Tout cela concerne le service numérique sous une forme ou sous une autre. Il serait bon que l'on essaie de trouver des solutions pour les zones d'ombre, les plus éloignées du marché, celles où les investissements sont les moins faciles à réaliser parce qu'elles sont les moins rentables. Il s'agit, pour les services numériques sous ces trois formes, d'éviter de payer à nouveau trois fois pour des investissements coûteux.