Réponse en séance, et publiée le 29 janvier 2010

REVALORISATION DES RETRAITES
À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Girardin, pour exposer sa question n° 904.
Mme Annick Girardin. Ma question, qui concerne autant les retraites de l'ENIM que celles du régime général de la CPS, la Caisse de prévoyance sociale, porte sur la revalorisation spécifique des retraites à Saint-Pierre-et-Miquelon au regard de l'inflation et du coût de la vie au niveau local, qui sont systématiquement supérieurs à ce que l'on peut connaître au niveau national. Il y a à cet égard quatre mesures essentielles à prendre.
Tout d'abord et dans l'immédiat, la revalorisation spécifique des retraites du régime général versées par la Caisse de prévoyance sociale. Depuis 2007, à la demande des retraités de l'archipel, je milite pour cette revalorisation. Dans les notes argumentées que j'ai pu fournir à M. Estrosi, puis à M. Jégo et enfin à vous-même, j'ai relayé la demande légitime des retraités et démontré que l'ampleur du décalage entre les revalorisations des retraites et l'inflation locale depuis 1999 appelait une revalorisation de 10 %. La demande était et reste légitime.
Finalement, le conseil d'administration de la CPS, dans l'avis que la loi lui demande de donner avant toute revalorisation spécifique, s'est limité à une revalorisation de 6,32 %. Cela me semble véritablement un minimum et je vous demande la confirmation de cette revalorisation de 6,32 % et des engagements quant à son calendrier.
Deuxièmement se pose la question essentielle de l'extension du mécanisme de revalorisation aux retraites versées dans l'archipel par l'Établissement national des invalides de la marine. Le principe de la revalorisation des retraites de l'ENIM est déjà inscrit dans la loi pour le développement économique des outre-mer grâce à un amendement qui a été repris, à ma demande, par le Gouvernement. Cet amendement prévoit une ordonnance qui permettra enfin aux retraités de l'ENIM à Saint-Pierre-et-Miquelon de bénéficier à leur tour d'une revalorisation compensant la perte de pouvoir d'achat de leurs retraites, qui atteint tout de même plus de 22 % depuis 10 ans.
Troisièmement, cette même ordonnance, inscrite dans la loi par notre amendement, doit également revoir en profondeur le système de revalorisation, tant pour la CPS que pour l'ENIM, afin de rendre la revalorisation systématique, annuelle, et pour la baser sur la différence d'évolution des prix entre l'archipel et la métropole. Madame la ministre, quand cette ordonnance tant attendue par les Saint-Pierrais et les Miquelonnais sera-t-elle adoptée ?
Quatrièmement, et pour conclure, je vous demande la confirmation que les revalorisations du minimum vieillesse actées au niveau national, à savoir trois fois 4,7 % aux 1er avril 2010, 2011 et 2012, seront également applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Madame la députée, en application de l'article 72 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, le Gouvernement est habilité à prendre une ordonnance dans un délai maximum de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi. À l'intérieur de ce délai, nous devons actualiser les dispositions du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que celui du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance.
Il m'apparaît nécessaire de rappeler toute la complexité de cette réforme. Nous réformons deux régimes aux fonctionnements distincts. La Caisse de prévoyance sociale fait office, en matière de retraites, de régime général à Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle est donc d'application locale. L'Établissement national des invalides de la marine gère un régime spécial, mais avec des règles nationales.
Une première réunion de concertation entre les ministères concernés a eu lieu le 18 janvier. Les discussions se poursuivent et je vous confirme qu'une ordonnance sera prise dans le délai prévu. Il nous faut étudier toutes les conséquences des réformes sur les deux régimes et leur champ d'application. Mais les engagements pris seront respectés.
Le conseil d'administration de la Caisse de prévoyance sociale a proposé de relever de 6,32 % les retraites du régime général, au motif que l'augmentation du coût de la vie à Saint-Pierre-et-Miquelon aurait été supérieure à celle constatée en métropole. Si le ministère chargé de l'outre-mer participe aux travaux sur l'état des lieux et à la définition d'une position commune entre les différents ministères s'agissant de Saint-Pierre-et-Miquelon, il n'est toutefois pas signataire de l'arrêté.
Enfin, comme vous l'avez souligné, une revalorisation du minimum vieillesse a bien été prévue au plan national par le décret du 24 avril 2009. Le mécanisme de revalorisation du minimum vieillesse à Saint-Pierre-et-Miquelon est régi par l'article 35 de la loi du 17 juillet 1987, selon lequel les prestations minimales de vieillesse locales sont revalorisées automatiquement au même taux qu'en métropole. Pour les allocations vieillesse, c'est-à-dire l'allocation minimale, l'allocation complémentaire et l'allocation spéciale, l'augmentation a donc été de 6,95 % en 2009, et sera de 4,7 % en 2010, 2011 et 2012. Par lettre en date du 22 juin 2009, Mme la ministre de la santé a transmis ces chiffres à la Caisse de prévoyance sociale, qui a répercuté les hausses dans les allocations allouées.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Girardin.
Mme Annick Girardin. Madame la ministre, je prends note de vos engagements et je vous assure que je serai vigilante et totalement disponible pour coopérer à ce travail de longue haleine qui est effectivement complexe. Je vous remercie particulièrement de vos informations sur les revalorisations successives du minium vieillesse : avec cette augmentation, qui était indispensable, sur trois ans de suite, le minimum vieillesse dépassera donc normalement en 2011 la barre symbolique des 1 000 euros brut, ce qui est un signal fort pour l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.