Question de : M. Daniel Mach
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les relations entre Pôle emploi et les groupements d'employeurs. Ces derniers s'interrogent sur les pratiques qui doivent encadrer le recrutement de personnel pour le compte de leurs adhérents. Dans les Pyrénées-Orientales, Pôle emploi exige que les groupements d'employeurs fournissent le numéro SIRET des adhérents chez lesquels pourrait être mis à disposition le salarié recruté. Or il leur est impossible de répondre valablement à cette demande car, par définition, le salarié peut être mis à la disposition de n'importe lequel des adhérents du dit groupement. Ainsi, le numéro SIRET du groupement ne semble pas suffire à Pôle emploi et Pôle emploi demande un seul numéro SIRET, alors même que la proposition de recrutement concerne plusieurs adhérents. Cette exigence ne paraît résulter d'aucun texte officiel et n'être pas pratiquée dans tous les départements. Il souhaiterait connaître les bases légales sur lesquelles se fonde cette exigence.