Réponse en séance, et publiée le 29 janvier 2010

ÉVOLUTION DE LA DOTATION DE FONCTIONNEMENT MINIMALE

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Marcon, pour exposer sa question n° 914.
M. Jean-Pierre Marcon. Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la dotation de fonctionnement minimale, attribuée à l'origine aux vingt-quatre départements les plus défavorisés, ceux qui cumulaient la faiblesse de leur potentiel fiscal avec des charges plus élevées que pour les autres en raison de leur vaste superficie, de la faible densité de population, de la topographie et d'une altitude moyenne élevée, de la difficulté et du coût des communications, des services relativement éloignés pour les populations.
Depuis 2007, il n'est plus tenu compte pour l'éligibilité à cette dotation, de ce mécanisme de péréquation, à tel point que la Haute-Loire, avec le plus faible potentiel financier des départements ne figure qu'au quarantième rang pour la DGF par habitant. Le conseil général vote ces jours-ci son budget 2010. Il est dans l'obligation de procéder à une augmentation très sensible des impôts - elle sera de l'ordre de 8 % après déjà une hausse de 9 % en 2009 - et de l'endettement, alors que les dépenses de fonctionnement sont identiques à 2009 et que nous réduisons les investissements de 25 à 30 %.
Je souhaiterais donc savoir quelles mesures de péréquation pourraient être rétablies pour les prochaines années afin que notre département, qui a toujours géré avec beaucoup de rigueur, puisse continuer à remplir ses missions, notamment celles que lui confie l'Etat, et joue encore son rôle d'aménagement du territoire.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur le député, le ministre de l'intérieur m'a chargée de répondre à la question que vous lui posez sur l'évolution de la dotation de fonctionnement minimale.
Cette évolution donne lieu, vous le savez, à un débat récurrent depuis la réforme de 2005 : d'un côté, les quarante nouveaux départements éligibles bénéficient d'une hausse rapide de cette dotation, mais souhaiteraient un niveau plus élevé ; de l'autre, les vingt-quatre départements " historiques " ont vu le niveau de leur dotation garanti, mais ils seraient favorables à une évolution plus rapide. En 2009, la DFM des quarante nouveaux a progressé de 4,8 % contre seulement 1,2 % pour les vingt-quatre anciens. Par voie de conséquence, l'écart de dotation s'est réduit entre ces deux groupes : il est passé de un à trois en 2005 à un ratio de un à 2,13 en 2009.
Dans la mesure où le rattrapage entre les deux groupes est aujourd'hui presque entièrement accompli, neuf départements sur les vingt-quatre concernés voient d'ores et déjà leur dotation progresser de nouveau ; c'est le cas de la Haute-Loire. Cette proportion sera encore plus forte cette année. Pour le groupe des départements éligibles avant la réforme, la dotation de péréquation recommence progressivement à croître.
Bien entendu, le ministre de l'Intérieur reste attentif à l'évolution des ressources financières des départements les plus ruraux. À ce titre, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, une partie de la cotisation sur la valeur ajoutée sera répartie en fonction notamment des charges des départements ruraux, telles que le nombre de bénéficiaires de minima sociaux et de l'allocation personnalisée d'autonomie ou encore la longueur de leur voirie.
Par ailleurs, l'ensemble des dotations de péréquation fera l'objet d'une réflexion cette année.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Marcon.
M. Jean-Pierre Marcon. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Chaque année, je suis angoissé lorsque vient le moment de préparer le budget de mon département car les dépenses obligatoires dont nous charge l'État augmentent beaucoup plus vite que les recettes. Nous avons besoin d'être rassurés pour l'avenir sinon il faudra revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, notamment de l'APA. Faute de cela, notre survie financière est en jeu dans les années qui viennent.