Réponse en séance, et publiée le 29 janvier 2010

LÉGISLATION RELATIVE AUX GENS DU VOYAGE

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Vandewalle, pour exposer sa question n° 916.
M. Yves Vandewalle. Madame la ministre chargée de l'outre-mer, je me fais l'écho de l'exaspération de nombreux maires ruraux de ma circonscription, ainsi que de leurs administrés, qui dénoncent les conséquences d'une application souvent déséquilibrée de la législation relative à l'accueil des gens du voyage au détriment des populations sédentaires : occupation illégale de terrains publics ou privés en toute impunité, violation du droit de l'urbanisme par des constructions sauvages en zone non constructible, dégradations et troubles à l'ordre public sans suites judiciaires, voire en présence de forces de l'ordre.
La population sédentaire comprend d'autant moins cette apparente complaisance que, tout en refusant de payer les services publics communaux dont ils bénéficient, comme la fourniture d'eau, l'enlèvement des ordures ménagères, voire les frais de location d'emplacements sur les aires d'accueil, les gens du voyage affichent parfois un train de vie étonnant. J'ai moi-même pu voir une Porsche Cayenne sortant d'une aire d'accueil. Peu de sédentaires peuvent s'en offrir une.
La création d'une mission d'information parlementaire est une première avancée. Néanmoins, je souhaiterais savoir quelles évolutions législatives envisage le Gouvernement pour garantir des droits et devoirs identiques pour tous les citoyens.
M. Jean-Frédéric Poisson. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur le député, en dépit des efforts poursuivis depuis la publication des premiers schémas départementaux d'accueil des gens du voyage en 2002, les communes n'ont pu réaliser l'intégralité des équipements prescrits.
Des stationnements anarchiques sont encore constatés. Cela résulte en partie de l'insuffisance des aires sur le territoire des communes qui n'ont pas rempli leurs obligations et au profit desquelles, de ce fait, le préfet ne peut pas intervenir. Cette situation est également préjudiciable aux communes qui, ayant satisfait aux prescriptions du schéma départemental, sont confrontées à l'occupation illicite de terrains situés en dehors de leurs aires d'accueil, saturées.
La procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain est récente. Elle renforce l'action des pouvoirs publics contre les installations illicites de caravanes sur les terrains non aménagés des communes qui se sont acquittées de leurs obligations légales et dans les communes qui n'ont pas d'obligations d'accueil. Elle donne au préfet le pouvoir, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain, de mettre en demeure les propriétaires des résidences mobiles des gens du voyage qui y stationnent irrégulièrement, de mettre un terme à ces occupations, sans recours préalable au juge judiciaire.
En contrepartie, un certain nombre de garanties encadrent l'exercice de ce pouvoir de décision : condition de risque de trouble à l'ordre public créé par le stationnement illicite ; mise en demeure préalable des gens du voyage ; possibilité d'un recours devant le tribunal administratif. La circulaire du 10 juillet 2007 précise les modalités de mise en oeuvre.
Sur les 808 mises en demeure engagées en 2008 et en 2009, 75 recours ont été déposés et ont donné lieu à 14 annulations d'arrêtés ; 53 recours ont été rejetés. Durant la même période, il a été procédé à 48 évacuations forcées.
Si, comme le démontrent les statistiques, les occupations irrégulières de terrains, tant publics que privés, sont bien réelles, le constat mérite néanmoins d'être nuancé. En effet, le nombre de places de résidences mobiles est passé de quelques centaines à la fin des années 1990, à plus de 17 000 à la fin de l'année 2008.
Le ministre de l'Intérieur a demandé aux préfets, par circulaire du 2 octobre 2009, de faire le bilan de la réalisation des aires d'accueil en prévision de la révision des schémas départementaux. Une prochaine circulaire exposera les modalités de cette révision. Elle rappellera la nécessité de poursuivre la réalisation des aires déjà inscrites en insistant sur la priorité qu'il convient de donner aux aires de grand passage.
Soyez assuré, monsieur le député, que le Gouvernement prête la plus grande attention aux réflexions engagées par les députés qui participent à la mission d'information parlementaire créée en vue d'améliorer la gestion des aires d'accueil des gens du voyage et de donner aux élus locaux les moyens de mettre fin aux occupations illégales de terrains publics ou privés.
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Vandewalle.
M. Yves Vandewalle. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse précise et circonstanciée. Il est vrai que les difficultés sont liées au fait que toutes les aires d'accueil prévues ne sont pas réalisées. Néanmoins, des incidents se produisent dans des communes qui ont réalisé des aires d'accueil. Ainsi à Rambouillet, dans la circonscription de Jean-Frédéric Poisson, la sous-préfète a dû venir en personne sur l'aire d'accueil pour rappeler aux gens du voyage qu'ils devaient quand même payer une petite cotisation pour l'utiliser. On a le sentiment que, à mesure que l'on avance, de nouveaux problèmes surgissent. Les populations sédentaires sont assez mécontentes de cette situation et elle est difficile à gérer pour les élus locaux.
M. Jean-Frédéric Poisson. C'est vrai !