Réponse en séance, et publiée le 26 février 2010

STATUT DES AUXILIAIRES DE VIE SCOLAIRE

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Benoit, pour exposer sa question, n° 961.
M. Thierry Benoit. Madame la ministre chargée de l'outre-mer, je souhaiterais interroger le Gouvernement sur un décret de 2009 relatif au recrutement des auxiliaires de vie scolaire confié aux associations conventionnées par le ministère de l'éducation nationale. Ce décret permet, depuis l'été dernier, d'assurer la continuité de l'action des auxiliaires de vie scolaire qui ont encadré des enfants handicapés pendant plusieurs années.
De fait, cette disposition ne profite qu'aux auxiliaires de vie scolaire qui bénéficient d'un contrat d'assistant d'éducation, lequel requiert, comme condition de diplôme, le baccalauréat. De nombreux auxiliaires de vie scolaire bénéficiant d'un contrat aidé se retrouvent ainsi sans emploi au terme de leurs deux années d'accompagnement. L'éducation nationale ne peut, en effet, proposer la signature d'un contrat d'assistant d'éducation aux personnels non bacheliers. Or la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances dispose que le recrutement des assistants dépourvus de charge pédagogique doit se faire sans condition de diplôme.
À la lumière de ces éléments, le Gouvernement envisage-t-il d'autoriser, à titre dérogatoire, le recrutement sous contrat d'assistant d'éducation d'anciens personnels sous contrat aidé ?
Cette avancée soulagerait les familles qui doivent, en cours d'année scolaire, confier leur enfant à un nouvel auxiliaire de vie scolaire dépourvu d'expérience professionnelle. Elle profiterait avant tout à l'enfant lui-même, mais aussi à l'auxiliaire de vie scolaire, qui n'est pas forcément diplômé et qui retrouverait là un peu de sérénité, étant assuré de la pérennité de sa mission.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur le député, la scolarisation des élèves handicapés dans les écoles et établissements scolaires constitue, vous le savez, une priorité pour le Président de la République et le Gouvernement.
Pour certains élèves handicapés, cette scolarisation est rendue possible par la présence d'un auxiliaire de vie scolaire, qui peut être soit un assistant d'éducation recruté sous contrat de droit public, soit une personne recrutée sous contrat aidé, qui relève des dispositions du code du travail.
Comme vous l'avez rappelé, l'article 44 de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique prévoit que certains auxiliaires de vie scolaire pour l'intégration individualisée des enfants handicapés, ou AVSi, continuent d'assurer les mêmes fonctions lorsque la continuité de l'accompagnement est utile à l'élève, en fonction de la nature de son handicap. Ils peuvent donc être recrutés par une association ayant conclu une convention avec le ministère de l'éducation nationale.
À ce titre, vous attirez tout particulièrement l'attention du ministre sur la possibilité offerte à des personnels sous contrat aidés exerçant les missions d'AVSi d'être recrutés sous statut d'assistant d'éducation.
Or l'article 21 de la loi du 11 février 2005 prend le pas sur la circulaire du 11 juin 2003 relative aux assistants d'éducation en raison du principe de la hiérarchie des normes. Par conséquent, aucune dérogation n'est nécessaire pour rendre ce type de recrutement possible.
Ainsi, une personne en fin de contrat aidé, non titulaire du baccalauréat, peut demander à être recrutée comme assistant d'éducation pour effectuer les missions d'AVSi, dès lors que les interventions qu'elle serait amenée à faire sont dépourvues de charges pédagogiques.
Même si ce dispositif a vocation à concerner principalement les AVSi employés sous statut d'assistant d'éducation, il n'exclut pas de son champ les AVSi bénéficiant d'un contrat aidé.
En outre, il faut souligner que la fonction d'auxiliaire de vie scolaire auprès des enfants handicapés permet d'accéder à différents métiers dans le champ plus large de l'aide à la personne. Les personnels exerçant cette fonction peuvent postuler à des emplois de catégorie C des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière, qui sont accessibles sans concours. Ils ont également la possibilité de se présenter aux concours de la fonction publique.
Enfin, le ministère de l'éducation nationale s'est engagé à avancer avec le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville vers la professionnalisation des métiers de l'accompagnement.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit. Je remercie le Gouvernement, et plus particulièrement Mme Penchard, de cette réponse.
Je reconnais la volonté d'avancer du Gouvernement mais, sans entrer dans un débat technique - le temps imparti aux questions ne le permettrait pas -, je demande qu'il soit fait preuve d'un peu de souplesse dans l'adaptation et la mise en oeuvre sur le terrain des dispositions relatives aux auxiliaires de vie scolaire. Je souhaite également que l'on travaille à une reconnaissance véritable et à un statut de l'auxiliaire de vie scolaire, pour en faire un métier. Il y va de l'intérêt des enfants handicapés, il y va aussi de la création d'emplois dans un secteur dont une société comme la nôtre a bien besoin.