Réponse en séance, et publiée le 26 février 2010

RISQUE DÉPENDANCE

Mme la présidente. La parole est à M. François Rochebloine, pour exposer sa question, n° 962.
M. François Rochebloine. Je voudrais appeler tout particulièrement l'attention sur ce que l'on nomme couramment "le cinquième risque" de notre système de protection sociale. Celui-ci doit être destiné à couvrir le risque dépendance des personnes âgées. Parler du cinquième risque, c'est évoquer un débat déjà trop ancien sur ce que l'on a appelé "risque dépendance" ou "risque perte d'autonomie" selon la terminologie en vigueur, que les gouvernements précédents ont renoncé à instituer.
Il s'agirait en effet d'ajouter une nouvelle branche aux quatre risques de la sécurité sociale que nous connaissons, à savoir la maladie, la famille, les accidents du travail et les retraites.
Aujourd'hui, il me paraît important de revenir sur cette mesure très attendue et présentée par M. le Président de la République comme un droit universel, une compensation personnalisée quels que soient l'âge de la personne et les causes de sa perte d'autonomie,
Faut-il rappeler qu'au 1er janvier 2008 l'INSEE recensait 1 314 920 personnes âgées de plus de quatre-vingt-cinq ans et que les projections statistiques indiquent qu'en 2015, elles seront plus de 2 millions ? Selon le centre d'analyse stratégique, le nombre des personnes présentant de forts handicaps devrait de même passer de 660 000 en 2005 à 940 000 en 2025 : autant dire que cette politique devrait donc concerner un nombre croissant de personnes âgées et handicapées.
L'APA est une première réponse, dont on peut mesurer les limites, en particulier du fait des disparités qu'elle peut entraîner d'un département à l'autre, mais aussi de son coût. Aussi est-il indispensable de mettre en oeuvre une réforme concertée débouchant sur une prestation universelle.
Compte tenu de l'ampleur de cette réforme en termes d'impact social, économique et financier, il est indispensable que le Gouvernement puisse préciser ses intentions et l'état des réflexions en cours, de manière à rassurer si possible les différents acteurs concernés. Le Gouvernement peut-il nous apporter des informations sur le mode de financement qui serait proposé et indiquer à quelle date cette nouvelle branche pourrait entrer en vigueur ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville.
Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. Monsieur le député, Nora Berra ne pouvant être présente ce matin, m'a priée de vous transmettre la réponse suivante.
Vous interrogez le Gouvernement sur l'état de sa réflexion à propos du cinquième risque de protection sociale. Je tiens d'abord à vous confirmer la volonté du Président de la République, rappelée lors de la présentation de l'agenda social le 15 février, de traiter le fond de cette question à l'automne. Je crois que chacun comprendra que l'ampleur de ce débat justifie d'y consacrer du temps et de ne pas le confondre avec celui des retraites.
M. François Rochebloine. C'est juste !
Mme Fadela Amara, secrétaire d'État. En effet, il ne s'agit pas seulement de prévoir un financement dynamique et pérenne de la dépendance, mais bien plus globalement de redéfinir la place de nos aînés dans la société. Il faut s'attacher à lever tous les obstacles qui entravent la volonté de nos aînés de demeurer à leur domicile. C'est là le meilleur moyen à la fois de limiter le coût des aides et de prévenir les situations de dépendance.
Les communes qui prennent en compte les problèmes de mobilité et d'accessibilité des aînés, qui privilégient des logements adaptés, qui confortent les liens sociaux pour lutter contre l'isolement constituent des leviers privilégiés pour prévenir la dépendance. C'est la raison pour laquelle la secrétaire d'État aux aînés, Nora Berra, a lancé le 18 février dernier la mission " Vivre chez soi " et confié à cinq experts la tâche de faire des propositions concrètes d'ici à la fin du mois de juin.
Le Gouvernement n'entend toutefois pas éluder les questions de financement de la dépendance. Comme vous le soulignez, monsieur le député, nous savons tous que nous serons confrontés à des besoins croissants, même si les personnes âgées restent en bonne santé de plus en plus longtemps. Il s'agit de faire face à cette évolution démographique mais aussi de mieux répondre aux besoins des personnes âgées, notamment les plus isolées et celles qui souffrent de troubles du comportement en raison de la maladie d'Alzheimer.
Il faudra aussi, au-delà du nécessaire accroissement des aides à la solvabilisation des personnes hébergées en établissement, rendre ces aides plus équitables et plus efficaces. Alors que les pouvoirs publics leur consacrent aujourd'hui plus de 3 milliards d'euros, 80 % des usagers ne peuvent faire face au reste à charge avec leur revenu courant.
Pour répondre à ces besoins, les pistes sont connues. Il s'agit à la fois d'actionner le levier de la solidarité nationale en pérennisant et en renforçant les financements publics, de mobiliser la solidarité familiale, en recourant de façon modérée et volontaire à une contribution sur le patrimoine et de développer la piste de l'assurance individuelle et collective.
La dépendance, qui survient dans les dernières années de la vie, est un risque prévisible et assurable. Dans ce domaine, il faudra construire un véritable partenariat avec les assureurs et les mutuelles afin de définir précisément les prestations couvertes et leur évolution.
Comme vous le voyez, monsieur le député, le diagnostic est connu et partagé et différentes pistes sont envisagées.
Le débat qui aura lieu à l'automne sera l'occasion, au-delà de toute querelle partisane sur un sujet d'intérêt général, de proposer aux Français un dispositif clair et lisible, adaptant notre système de protection sociale aux grands enjeux du vieillissement.
Mme la présidente. La parole est à M. François Rochebloine.
M. François Rochebloine. Madame la secrétaire d'État, je vous prie de bien vouloir transmettre mes remerciements à Mme Nora Bera pour cette réponse.
La perspective que cet important problème soit pris à bras-le-corps dès l'automne, grâce aux diverses préconisations que vous avez exposées, est particulièrement rassurante.