Réponse en séance, et publiée le 26 février 2010

OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE

Mme la présidente. La parole est à M. François Rochebloine, pour exposer sa question, n° 963.
M. François Rochebloine. Après le long débat que nous avons eu en 2008 et 2009 sur l'extension du repos dominical, il peut paraître surprenant de revenir sur l'ouverture des commerces le dimanche dans le cadre de cette séance de questions orales sans débat.
Pourtant, si j'ai souhaité appeler tout spécialement l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce et de l'artisanat et de M. le ministre du travail, c'est que des difficultés demeurent dans certaines parties du territoire métropolitain du fait de distorsions de concurrence.
Dans le cadre actuel de la réglementation relative à l'ouverture des commerces le dimanche, on constate d'une commune à l'autre, et ce pour une même zone de chalandise, des différences de traitement surprenantes, en particulier pour les commerces à dominante alimentaire, selon qu'il existe ou non des arrêtés préfectoraux, pour certains très anciens, s'appuyant sur des accords entre les partenaires sociaux.
Compte tenu des évolutions économiques et sociales intervenues depuis cinquante ans, des commerces se sont ouverts dans des communes où s'appliquent des règlementations différentes. Aussi y a-t-il lieu de s'interroger sur la pertinence d'un dispositif réglementaire qui ne tient pas compte de l'existence de zones de chalandise plus larges au sein desquelles s'exerce désormais la concurrence commerciale.
Pour les commerçants et les consommateurs, ces situations sont incompréhensibles voire regrettables.
En conséquence, il me semblerait utile qu'une harmonisation soit opérée, au moins à l'échelle des bassins de vie, de manière à rétablir l'équité pour les commerçants concernés.
Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie, que je salue.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le député, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser Hervé Novelli, qui ne pouvait être présent ce matin et m'a chargée de vous répondre.
Les magasins à prédominance alimentaire peuvent employer des salariés et ouvrir jusqu'à treize heures le dimanche, sauf dans les cas où un arrêté préfectoral réglemente l'ouverture de ce type de commerce.
En effet, lorsque des organisations locales d'employeurs et de salariés ont décidé, en majorité, de signer un accord sur les modalités du repos hebdomadaire dans leur branche, elles peuvent demander au préfet de prendre un arrêté qui étendra à toutes les entreprises, y compris celles qui n'ont pas de salariés, le dispositif choisi pour assurer des conditions de concurrence identiques. Le dispositif le plus souvent retenu est la fermeture complète le dimanche, mais d'autres formules existent également.
Après un délai d'application de six mois, le ministre du travail a la faculté d'abroger ou de modifier l'arrêté s'il juge, après consultation des organisations professionnelles intéressées, que la mesure est néfaste pour l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires.
Dans le département de la Loire, des arrêtés préfectoraux prévoyant l'obligation de fermeture des magasins à prédominance alimentaire, soit le dimanche toute la journée, soit le lundi, ont ainsi été pris en application d'accords locaux, dans les années 1955, 1956 et 1957 pour vingt-six communes.
M. François Rochebloine. C'est le problème !
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Ces arrêtés sont toujours en vigueur car le préfet de la Loire n'a pas été saisi par une majorité d'organisations professionnelles concernées d'une demande de révision de ces arrêtés pour les adapter à une situation nouvelle dans les communes concernées. Le ministre du travail n'a pas non plus été saisi d'un problème qui le conduirait à intervenir.
Il apparaîtrait opportun, dans ce cas particulier, que les partenaires sociaux locaux se concertent pour vérifier que le régime appliqué depuis plus d'un demi-siècle reste aujourd'hui le plus adapté au contexte économique et social des communes concernées.
Mme la présidente. La parole est à M. François Rochebloine.
M. François Rochebloine. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, pour les précisions que vous avez apportées à propos du département de la Loire, en particulier à propos de la circonscription dont j'ai l'honneur d'être l'élu et où il existe une véritable distorsion de concurrence.
Dans certaines communes, les commerces peuvent fermer à treize heures le dimanche et ont l'obligation de fermer le lundi du fait de l'application d'accords remontant aux années cinquante alors que, dans des communes voisines, les commerces ouvrent le dimanche jusqu'à treize heures, comme la loi les y autorise, mais n'ont pas de jour de fermeture hebdomadaire car ils ne sont pas soumis au même régime, en l'absence d'arrêté préfectoral. C'est un manque d'équité flagrant.
Vous avez évoqué les partenaires sociaux, madame la secrétaire d'État. Mais ceux qui ont négocié les accords en question n'existent plus pour la plupart. Qui pourrait donc saisir le ministre ? Il me semble que j'en ai la faculté : je vais donc la mettre à profit car je considère que, dans une même zone de chalandise, tout le monde doit être logé à la même enseigne, si je puis m'exprimer ainsi.