Réponse en séance, et publiée le 26 février 2010

PENSIONS DE RÉVERSION ET DEMI-PART SUPPLÉMENTAIRE ATTRIBUÉE À CERTAINES PERSONNES SEULES

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Dupré, pour exposer sa question, n° 964.
M. Jean-Paul Dupré. Madame la présidente, ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de la famille, de la solidarité et de la ville. Elle est relative à un dossier d'actualité, puisqu'elle concerne les pensions de réversion.
L'annonce faite par M. le Président de la République, en avril 2008, de relever progressivement le taux de réversion du régime général et des régimes alignés pour le porter à 60 % avait suscité un formidable espoir parmi les retraités.
Or, depuis l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, la déception prévaut. La promesse présidentielle a en effet été totalement vidée de son contenu, puisque cette mesure de relèvement ne concerne que les conjoints survivants âgés de plus de soixante-cinq ans et disposant de droits propres et dérivés inférieurs à 800 euros.
En outre, la condition d'âge pour bénéficier de la pension de réversion est relevée à cinquante-cinq ans au lieu de cinquante et un, alors que celle-ci devait être supprimée à compter du 1er janvier 2011. À l'heure où les Français connaissent de plus en plus de difficultés, ces dispositions ne font que les accentuer, tout comme la réforme des conditions d'attribution de la demi-part accordée aux personnes vivant seules et ayant élevé un ou plusieurs enfants.
En effet, désormais, pour bénéficier du maintien de cette demi-part, les personnes concernées devront avoir supporté la charge d'un ou plusieurs enfants pendant aux moins cinq ans au cours desquels elles vivaient seules. Ainsi, l'avantage fiscal sera supprimé aux personnes veuves n'ayant pas élevé seules un enfant pendant cinq ans ou ne pouvant en apporter la preuve.
Alors que cet avantage en impôt, prôné par cette demi-part, était plafonné à 855 euros et a concerné plus de 4,3 millions de veufs, veuves ou personnes isolées en 2007, ce nouveau dispositif aboutira à une augmentation de l'impôt sur le revenu pour une partie de la population âgée jusqu'à maintenant faiblement imposée, voire exonérée. Cela entraînera pour certains le paiement de charges supplémentaires comme la redevance audiovisuelle.
Dans un souci de justice sociale et fiscale, le Gouvernement compte-t-il relever le taux des pensions de réversion à 60 % pour tous les conjoints survivants, sans exception, et sans tenir compte des réversions des régimes complémentaires ; supprimer la condition d'âge pour bénéficier de la pension de réversion comme cela était prévu ; revenir au droit antérieur en ce qui concerne les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville.
Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. Monsieur Dupré, M. Xavier Darcos m'a demandé de vous transmettre la réponse suivante.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 traduit un effort important pour revaloriser les pensions de réversion des retraités les plus modestes. Elle met en oeuvre l'engagement pris par le Président de la République lors de la campagne électorale. Le Gouvernement a ainsi souhaité apporter une réponse rapide aux veuves et veufs qui se trouvent dans une situation sociale très précaire.
Cette loi porte le taux de la réversion de 54 % à 60 % dans le régime général, soit une augmentation de plus de 11 %. Cette augmentation, qui prendra la forme d'une majoration de pension, bénéficiera à l'ensemble des conjoints survivants âgés de plus de soixante-cinq ans et dont la retraite totale n'excède pas 800 euros. Ceux-ci représentent plus de 600 000 personnes.
S'agissant du rétablissement d'un âge minimum pour les pensions de réversion, la concertation que nous avons engagée a, sur ce point, confirmé les conclusions de plusieurs rapports, notamment celui des sénateurs Dominique Leclerc et Claude Domeizel, selon lesquels la réversion n'est pas nécessairement une solution adaptée à la prise en charge des situations de veuvage précoce. En effet, elle risque de pénaliser les veuves dont le conjoint décédé n'a pu, en raison du caractère précoce du décès, acquérir que des droits très réduits à l'assurance vieillesse. L'assurance veuvage constitue, de ce point de vue, une solution plus adaptée.
S'agissant des modalités antérieures d'attribution de la demi-part supplémentaire pour les " vieux parents ", je vous rappelle que cette mesure résulte d'une initiative parlementaire. Cette demi-part supplémentaire, accordée aux parents qui vivent seuls et ont élevé un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte, était une dérogation au système du quotient familial.
Ce dispositif, institué après la Seconde guerre mondiale afin de prendre en compte la situation particulière des veuves de guerre ne présente plus la même pertinence aujourd'hui, d'autant plus qu'il aboutissait à une incohérence de notre système fiscal en favorisant les situations de rupture du couple par rapport aux unions.
Le législateur a donc décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. Il s'agit donc d'une mesure de cohérence et d'équité.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Dupré.
M. Jean-Paul Dupré. Madame la secrétaire d'État, je ne pense pas que les retraités concernés trouvent dans cette réponse quelque satisfaction. Celle-ci ne fait malheureusement que confirmer le désenchantement ressenti par les veuves, les veufs ou les personnes se retrouvant isolées. Ils ont fait part, voici quarante-huit heures environ, de l'accentuation de leur précarité au quotidien. Je suis donc très déçu par cette réponse.