Réponse en séance, et publiée le 26 février 2010

SERVICES D'ACCUEIL POUR LA PETITE ENFANCE

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Imbert, pour exposer sa question, n° 971.
Mme Françoise Imbert. La garde des jeunes enfants est une préoccupation majeure pour les familles et les parents, qui plébiscitent la crèche comme mode de garde.
À Toulouse, en secteur associatif ou municipal, 6 000 places sont proposées aux 18 000 enfants de moins de trois ans. Le manque de places est donc considérable.
Le dernier plan d'aide à l'investissement pour la petite enfance, qui prévoit le financement pour la création de 40 000 places d'accueil collectif de la petite enfance et 10 000 places de crèches d'entreprise, n'est pas à la hauteur des besoins.
Il est difficile de se mettre d'accord sur les chiffres, mais je tiens à souligner que la Cour des comptes a mis en lumière que des places en crèche comptabilisées comme nouvelles n'étaient pas des places créées, mais des places existantes rénovées ou relabellisées, et que des places sont fermées en raison de la non-conformité aux normes.
Les crèches associatives rencontrent des difficultés financières et les collectivités territoriales doivent souvent assumer le surcoût lié à l'intégration des emplois aidés, à la revalorisation des prestations de services que le Fonds national d'action sociale - le FNAS - de la branche famille ne compense pas en totalité.
Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de généraliser les jardins d'éveil, destinés à accueillir les enfants de deux à trois ans. Avec quelle organisation administrative, dans quels locaux, avec quel encadrement des enfants ? Avec quel financement ? Un prix de journée ? Avec quelles aides financières ?
Comment le Gouvernement compte-t-il concrètement assurer le développement de l'accueil des jeunes enfants, rendre effectif le nombre de places de crèches créées et permettre l'accès de toutes les familles au mode de garde qui leur convient ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville.
Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. Le développement des structures de garde pour les jeunes enfants fait partie des priorités du Gouvernement.
Le Gouvernement entend ainsi soutenir toujours plus la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, ce qui permettra aux parents de choisir librement d'interrompre leur activité professionnelle ou de recourir à un mode d'accueil pour leurs très jeunes enfants.
Pour répondre à cela, l'offre d'accueil de la petite enfance se développe et se diversifie. La politique familiale actuellement mise en oeuvre permet aujourd'hui à la France d'afficher le plus fort taux de natalité. Cette même politique familiale, ambitieuse et volontariste, permettra d'ici à 2012 la création de 200 000 places d'accueil.
Dans votre département, madame la députée, ce sont entre 400 et 500 places qui sont créées chaque année : 450 en 2008, 404 en 2009. Un centre multi accueil a d'ailleurs été inauguré récemment et un autre doit l'être le 31 mars. Ce sont près de 10 000 places qui existent dans votre département ; plus de 8 000 en structure collective et plus de 1 700 en structure familiale. À cela, il convient d'ajouter 10 000 places chez les assistants maternels libéraux.
La CAF de la Haute-Garonne consacre 60 millions d'euros à la petite enfance en dépenses de fonctionnement. Y sont comprises les aides aux structures et aux collectivités locales qui organisent l'accueil des jeunes enfants. Des moyens importants sont inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2009-2012 signée entre l'État et la CNAF. Le Fonds national d'action sociale de la branche famille augmentera de 7,5 %, soit 1,3 milliard d'euros supplémentaires, pour atteindre 3 milliards d'euros par an spécifiquement consacrés à l'accueil des jeunes enfants.
Le Gouvernement entend par ailleurs répondre aux attentes nouvelles des parents. C'est pourquoi les contraintes particulières des parents qui travaillent en horaires atypiques ont été prises en considération.
Le Gouvernement a donc majoré de 10 % la PAJE, pour couvrir les surcoûts liés à l'intervention d'une assistante maternelle ou d'une garde à domicile tôt le matin ou tard le soir. C'est par exemple le cas du centre multi accueil de Sannois que Nadine Morano a inauguré récemment, qui ouvre de 7 heures à 19 heures.
D'autres modes d'accueil sont en voie de développement, comme les regroupements d'assistants maternels ou les jardins d'éveil. Ces jardins d'éveil sont une nouvelle solution de garde adaptée pour les enfants de deux à trois ans.
Une aide de 3 200 euros est assurée au titre du fonctionnement par la branche famille. S'ajoutent 1 000 euros en moyenne par place au titre de l'investissement. Autant dire que, pour une place qui revient entre 6 000 et 8 000 euros maximum par an, l'aide de la branche famille est importante.
La qualité d'accueil est privilégiée. Un jardin d'éveil doit avoir un projet éducatif et un projet social. Il est dirigé par un éducateur de jeunes enfants.
Les personnels sont qualifiés : éducateur de jeunes enfants, puéricultrice, infirmière, psychomotricienne et auxiliaire de puériculture. Ce sont déjà 300 places créées pour une douzaine de structures.
Ces initiatives s'inscrivent toutes dans la même démarche : diversifier l'offre d'accueil pour donner de véritables possibilités de choix aux parents. Pour éviter le " parcours du combattant ", une information disponible sur le site internet www.mon-enfant.fr a vocation à apporter aux parents toute l'aide nécessaire pour trouver la meilleure solution d'accueil à proximité du domicile ou du lieu de travail.
Enfin, vous évoquez les éventuelles conséquences de la départementalisation du réseau de la branche famille sur l'aide financière apportée par la CAF aux différentes structures d'accueil.
Les moyens financiers sont inscrits dans une enveloppe pluriannuelle de quatre ans. Le cadre de financement est par conséquent sécurisé. Les gestionnaires d'établissements d'accueil du jeune enfant peuvent donc être rassurés sur la pérennité du financement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Imbert.
Mme Françoise Imbert. Nous serons attentifs à la mise en oeuvre des mesures que vous venez d'énoncer compte tenu du développement démographique de la région Midi-Pyrénées, notamment de Toulouse.