Réponse en séance, et publiée le 26 février 2010

COLLECTIVITÉ TERRITORIALE UNIQUE
À LA MARTINIQUE ET EN GUYANE

Mme la présidente. La parole est à M. Louis-Joseph Manscour, pour exposer sa question, n° 972.
M. Louis-Joseph Manscour. Madame la ministre chargée de l'outre-mer, je souhaite vous interroger sur la mise en place de la nouvelle collectivité territoriale unique à la Martinique.
Le jeudi 18 février dernier, le Président de la République a rencontré en votre présence les parlementaires martiniquais et s'est exprimé sur la suite qu'il compte donner aux deux consultations organisées en Martinique et en Guyane. Les Martiniquais et les Guyanais ont rejeté l'article 74 de la Constitution qui proposait l'autonomie, tout en optant pour la fusion de la région et du département.
Cependant, l'intervention du Président a fait naître quelques interrogations, voire des inquiétudes. S'il a affirmé qu'un projet de loi serait déposé et adopté d'ici à la fin du 1er semestre 2011, la question du calendrier de la mise en place de la collectivité unique est loin d'être claire. L'hypothèse de 2012 a été envisagée ; en tout cas, le Président de la République ne semble pas l'écarter.
Madame la ministre, la Martinique ne souhaite pas servir de lieu d'expérimentation à la réforme Balladur. Les Martiniquais ont fait le choix de rester dans le droit commun ; il serait donc légitime de respecter l'échéance prévue par cette réforme, à savoir 2014, ce qui permettrait de laisser le temps aux élus de préparer la fusion complexe des deux administrations.
Le mode de scrutin constitue aussi un autre sujet de préoccupation. Si nous pensons, comme le Président de la République, qu'il faut réduire sensiblement le nombre d'élus de la nouvelle collectivité, nous ne pouvons occulter le fait qu'une grande majorité de Martiniquais rejette le mode de scrutin de la proportionnelle intégrale, qui éloigne les élus des réalités du territoire. Je crois qu'un large consensus s'est déjà opéré sur l'idée d'un scrutin mixte faisant coexister le scrutin uninominal pour la représentation des territoires et la proportionnelle pour le débat politique.
Enfin, le Président de la République souhaite faire coïncider la durée de l'habilitation avec le mandat de la nouvelle collectivité unique, afin de lui donner une réelle gouvernance. Nous ne pouvons que saluer cette annonce qui milite, là encore, en faveur du respect de l'échéance de 2014.
Madame la ministre, selon la feuille de route que le Président de la République vous a transmise, vous devrez rencontrer les élus, mais également les représentants du monde économique et de la société civile. Pouvez-vous nous en dire plus sur l'échéancier et les modalités de votre démarche ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Vous l'avez rappelé, monsieur le député, les populations de Martinique et de Guyane ont exprimé à une large majorité, les 10 et 24 janvier derniers, leur refus d'un statut d'autonomie relevant de l'article 74 de la Constitution. Ils ont manifesté leur préférence pour l'institution d'une collectivité unique fusionnant les actuels conseils généraux et régionaux.
Comme l'a annoncé le Président de la République le 18 février dernier à Fort-de-France et à Cayenne, le Gouvernement s'engage maintenant à mettre en oeuvre rapidement le choix exprimé par les Martiniquais et les Guyanais. Un projet de loi instituant ces collectivités uniques sera donc présenté au Parlement à la fin de l'année, en vue d'une adoption au cours du premier semestre 2011.
L'élaboration de ce projet de loi sera précédée - le Président l'a rappelé -, dès la fin du mois de mars, c'est-à-dire après les élections régionales, d'une large concertation locale, que je vais mener, associant non seulement les élus, mais aussi les représentants du monde économique et de la société civile.
À ce stade, on ne peut anticiper sur les résultats de cette concertation. La question de la nouvelle organisation institutionnelle de la Martinique et de la Guyane demeure très ouverte. Comme le Président de la République l'a rappelé, le Gouvernement n'entend donc pas prendre position dès aujourd'hui sur la date d'entrée en vigueur de la future loi, sur le mode d'élection des élus des nouvelles collectivités ou encore sur la forme individuelle ou collégiale de leur pouvoir exécutif.
Le Président de la République a toutefois rappelé que cette évolution institutionnelle devrait s'effectuer en cohérence avec celle qui est en cours en métropole dans le cadre du projet de réforme des collectivités territoriales. Le message des électeurs guyanais et martiniquais est, en effet, clair : ils ont exprimé leur attachement à une " proximité juridique " avec la métropole, c'est-à-dire leur volonté de rester régis autant que possible par le droit commun.
Mme la présidente. La parole est à M. Louis-Joseph Manscour.
M. Louis-Joseph Manscour. Vous n'avez pas totalement répondu à ma question, madame la ministre. J'attendais, en effet, que vous me précisiez les modalités et l'échéancier de votre démarche.
Mais je ne peux que souhaiter que vous fassiez vôtre la phrase du Président de la République : " Je veillerai à ce que l'on respecte le choix des Martiniquais en conservant l'esprit de la réforme nationale. " Cela dit tout.