Réponse en séance, et publiée le 9 janvier 2008

CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME DU CODE DE L'URBANISME

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour exposer sa question, n° 98, relative aux conséquences de la réforme du code de l'urbanisme.
M. Frédéric Reiss. Madame la secrétaire chargée de l'écologie, ma question concerne également la pollution, mais la pollution administrative... Elle porte sur les conséquences pratiques de la mise en application depuis le 1er octobre 2007 de la réforme du code de l'urbanisme.
Après quelques semaines de mise en application de la réforme, les maires chargés d'assurer la gestion des autorisations d'urbanisme sont confrontés à de sérieuses difficultés. Dans ma circonscription, je suis saisi non seulement par de nombreux élus locaux mais aussi par des concitoyens excédés par les complications administratives.
Outre les lourdeurs de la double transmission au préfet imposée par l'article R. 423-7, après le dépôt de la demande et à son terme pour contrôle de légalité, et les frais postaux et de gestion induits, la multiplication des pièces à fournir et le manque de lisibilité du formulaire de déclaration préalable donnent l'image d'une administration bureaucratique et tatillonne pour des projets d'aménagement souvent simples.
Ainsi, en sus d'un nouveau formulaire de neuf pages, pas moins de cinq pièces sont nécessaires à l'appui d'une demande de modification d'une terrasse existante attenante à un immeuble ! Deux pièces supplémentaires sont nécessaires en périmètre dit ABF, " architecte des bâtiments de France ". Bien souvent, les documents exigés, tels que les plans de façade ou le plan de coupe du terrain, doivent être constitués par des demandeurs peu familiarisés avec le droit de l'urbanisme et ne disposant souvent d'aucune compétence technique pour les élaborer.
Au quotidien, cette situation conduit à multiplier les interruptions de délais, au motif que les dossiers sont incomplets, ce qui va à l'encontre de l'esprit de la réforme.
Afin de garantir un service public de qualité et une certaine efficience, ces nouvelles dispositions conduisent les maires à prendre des mesures en matière de conseil aux pétitionnaires, en mobilisant des moyens humains, avec, en corollaire, le risque de voir se réaliser des projets sans demande préalable et donc la nécessité de multiplier les contrôles.
Ne serait-il pas possible, madame la secrétaire d'État, de simplifier réellement ces procédures en allégeant les contraintes pesant sur les administrés ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le député, la réforme des autorisations d'urbanisme ne constitue qu'une première étape dans la clarification du code de l'urbanisme telle qu'elle a été demandée par le Président de la République.
Cette première étape vise pour l'essentiel à renforcer la sécurité juridique des procédures pour les intervenants. Elle n'introduit d'ailleurs aucune transmission supplémentaire de pièces au préfet. Si l'on peut éventuellement regretter qu'elle n'aille pas assez loin dans la simplification, on ne saurait pour autant parler de complication, comme ont pu le prétendre certains de ses détracteurs.
L'objectif, c'est la mise en sécurité juridique. Jusqu'à maintenant, on pouvait à plusieurs reprises demander de nouvelles pièces, donc prolonger indéfiniment l'examen et l'instruction d'un permis de construire. Ce n'est maintenant plus possible.
Lorsque le maire est compétent au nom de la commune pour délivrer les autorisations d'urbanisme, les autorisations doivent, comme auparavant, être transmises au préfet pour devenir exécutoires, en application du code général des collectivités territoriales. Toutes les autorisations sont soumises à cette formalité, sans distinction selon que l'autorisation est acquise de façon expresse ou de façon tacite et sans distinction entre permis de construire ou d'aménager et déclaration préalable. Tel n'était pas le cas auparavant.
Par rapport aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le code de l'urbanisme prévoit seulement en plus que les demandes d'autorisation et les déclarations doivent être transmises au préfet, tout comme les décisions expresses prises sur ces demandes et sur les déclarations. Cela existait déjà avant la réforme.
Pour ce qui est des frais postaux, rappelons que l'envoi par lettre simple suffit entre administrations.
La réforme, surtout, clarifie la liste exhaustive des pièces qui peuvent être demandées et, par ailleurs, sécurise le délai pour le faire. Aucune pièce ne figurant pas dans la liste communiquée au demandeur ne peut être demandée. C'est ainsi que de nombreuses pièces ou de nombreuses formalités auparavant exigées, non pas lors de la première démarche, mais ultérieurement, à la suite de compléments de dossiers, ne le sont plus désormais. Le contenu même des pièces a fait l'objet de précisions et d'explications qui faisaient auparavant défaut. C'est aussi la raison pour laquelle la notice explicative est un peu longue. Les formulaires contiennent une liste de pièces à fournir, et expliquent précisément ce qui est attendu, dans quel cas et à quoi sert chaque pièce. La constitution du dossier par les particuliers en est donc plutôt facilitée.
Cette réforme est bien une réforme de sécurisation et, dans une certaine mesure, de simplification. Elle pourra être prolongée. Il est vrai que sa mise en place est un peu compliquée, car le fait de réformer conduit à changer certaines pratiques administratives, mais pour les alléger : n'est-ce pas un bon objectif ?
M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss. Je vous remercie de ces explications, madame la secrétaire d'État. Personne ne conteste la nécessité de prendre des mesures propres à assurer la sécurité juridique, en rendant impossible toute contestation à ce niveau. Ceci dit, à voir l'attitude des représentants de la direction départementale de l'équipement lors des séances d'information organisées dans les communes, j'ai quand même l'impression que les services de l'État ont le chic pour rendre les choses encore plus compliquées ! On sait bien que simplifier est un art, mais nous avons besoin en l'occurrence d'instructions claires car il est aujourd'hui impossible pour des citoyens tout à fait ordinaires de fournir les pièces qu'on leur demande.