Réponse en séance, et publiée le 26 février 2010

STATUT JURIDIQUE DES LANGUES RÉGIONALES

Mme la présidente. La parole est à M. Robert Lecou, pour exposer sa question, n° 984.
M. Robert Lecou. Ma question s'adresse à M. le ministre de la culture et de la communication.
Depuis juillet 2008, notre Constitution consacre l'existence des langues régionales, son article 75-1 disposant qu'elles font partie du patrimoine de la nation. Cette avancée importante est le résultat de l'engagement de nombreux parlementaires, parmi lesquels Marc Le Fur, dont je salue la présence à mes côtés.
La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales implique de leur donner un cadre législatif et de créer les outils juridiques nécessaires à leur sauvegarde.
M. Marc Le Fur. Tout à fait !
M. Robert Lecou. Le Gouvernement s'était engagé à déposer un projet de loi...
M. François de Rugy. Eh oui !
M. Robert Lecou. ...afin de clarifier leur statut et d'entreprendre leur transmission par différentes voies.
De nombreuses associations oeuvrant pour le maintien et le développement de ces langues, qui font partie intégrante de l'histoire et de la culture de nos régions, attendent ce texte avec impatience. Or il a été annoncé en décembre dernier à l'Assemblée nationale, lors d'une séance de questions orales sans débat, qu'il n'y aurait finalement pas de loi, au motif que ce cadre se heurterait aux " principes d'indivisibilité de la République et d'égalité devant la loi ".
M. François de Rugy. Incroyable !
M. Robert Lecou. Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre afin de préserver les langues régionales, d'encourager leur apprentissage et de promouvoir leur diffusion et leur utilisation ? Ce projet de loi annoncé par Mme Albanel lorsqu'elle était ministre de la culture est-il en voie d'être soumis au Parlement ?
M. François de Rugy. Très bien !
M. Marc Le Fur. Très bonne question !
Mme la présidente. La parole est à Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville.
Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. Monsieur le député, ainsi que vous avez bien voulu le rappeler, le Gouvernement avait effectivement envisagé, en mai 2008, de déposer un projet de loi relatif aux langues régionales. Il s'agissait, d'une part, de donner une forme institutionnelle au patrimoine linguistique de la nation et, d'autre part, de rassembler dans un même texte des dispositions législatives et réglementaires existantes, mais que leur dispersion rendait difficilement accessibles à nos concitoyens.
Force est de constater qu'avec la modification de notre loi fondamentale, intervenue en juillet 2008, le premier objectif est atteint, puisque le titre XII de la Constitution comprend désormais un article qui dispose que " les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ". Il s'agit désormais de tirer toutes les conséquences de cette modification constitutionnelle, mais il est possible de permettre aux langues régionales de progresser dans notre pays, sans avoir nécessairement à légiférer.
M. Marc Le Fur. Il faut une loi !
Mme Fadela Amara, secrétaire d'État. Vous connaissez la phrase de Montesquieu : " Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ".
Faut-il ajouter un nouvel étage à un édifice déjà complexe, alors même que la portée du texte constitutionnel est supérieure à tout texte législatif ? Je n'en suis pas du tout certaine.
On l'oublie parfois, mais le Conseil constitutionnel, en s'opposant à la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, avait relevé, en 1999, que, contrairement au préambule de la Charte, tous les engagements que se proposait de souscrire la France en ratifiant ce texte étaient, eux, constitutionnels, et pour la plupart déjà appliqués. Il suffit donc de s'y reporter pour y trouver matière à promouvoir l'usage des langues régionales dans notre pays.
Des marges de manoeuvre existent, à périmètre législatif constant. Elles seront exploitées, soyez-en sûr, si les collectivités locales, aux côtés de l'État, assument pleinement leur responsabilité en la matière. N'est-ce pas d'ailleurs dans le titre XII de la Constitution, consacré aux collectivités territoriales, que les langues régionales ont trouvé la reconnaissance institutionnelle qui leur faisait défaut jusqu'ici ? Les langues régionales sont, par définition, un domaine de responsabilité partagée dans lequel l'État consent déjà un effort important, notamment en termes financiers.
Dans le nouveau cadre posé par la Constitution, nous pourrons encourager leur apprentissage et promouvoir leur utilisation, dans un esprit de dialogue entre les différents acteurs, sans oublier qu'en dernière instance la vitalité d'une langue dépend de la volonté des citoyens d'en faire usage et d'en assurer la transmission.
M. François de Rugy. Quelle mauvaise réponse !
Mme la présidente. La parole est à M. Robert Lecou.
M. Robert Lecou. Madame la secrétaire d'État, je fais partie de ces parlementaires qui considèrent que trop de loi tue la loi et que l'inflation législative est souvent un problème. Mais, en l'espèce, une loi est nécessaire.
M. Marc Le Fur. Tout à fait !
M. Robert Lecou. Au reste, ainsi que je l'ai rappelé tout à l'heure, Christine Albanel, après la révision constitutionnelle, s'était engagée dans cette voie.
M. François de Rugy. Eh oui !
M. Robert Lecou. La République n'a pas à craindre des langues régionales ; celles-ci l'enrichiront. Encore une fois, une loi est nécessaire.
M. Marc Le Fur et M. François de Rugy. Très bien !