Question de : Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des orphelins et des pupilles de la Nation. Sur la base du droit à réparation pour les orphelins de parents morts pour la France visé par le code des pensions militaires, un décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a ouvert un droit spécifique à réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Depuis lors un débat sans fin est né sur la question de l'élargissement du droit à réparation à d'autres victimes. Des travaux ont abouti à l'adoption d'un décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 qui a élargi ce droit à indemnisation, aux orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Mais aujourd'hui, d'autres victimes, comme par exemple celles de parents morts pour la France en Algérie, réclament un droit à réparation. Les conclusions d'une mission d'expertise et de propositions créée en 2007 et présidée par M. Jean-Yves Audouin ont présenté différentes hypothèses portant sur l'indemnisation globale de tous les orphelins de la Seconde Guerre mondiale ainsi que l'indemnisation des orphelins de tous les conflits antérieurs ou postérieurs. Au vu de ces constatations, une commission nationale de concertation, instituée par le Gouvernement en mars 2009 et présidée par Mme Liliane Block, a été chargée de proposer un nouveau cadre juridique à l'indemnisation des orphelins de guerre. Elle devait rendre un rapport qui propose plusieurs hypothèses d'extension du dispositif existant. Alors que le contexte économique et budgétaire est difficile et que ces choix soulèvent de profondes questions de principes, mais aussi de coût, elle le remercie de bien vouloir lui faire part des suites qu'il entend donner à ce rapport.