Audition de M. Jean-Marie Delarue, Contrôleur général des lieux de privation de liberté, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (n° 1718) (Mme Laurence Dumont, rapporteure)
Compte rendu de réunion n° 42 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
14e législature
Session 2013 – 2014
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