Compte rendu de réunion n° 45 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (n° 1718) (Mme Laurence Dumont, rapporteure)