Compte rendu de réunion n° 53 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements sur la proposition de loi, adoptée le Sénat, modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (n° 1832) (Mme Laurence Dumont, rapporteure)