Examen de la proposition de loi de Mme Annie Genevard visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage (n° 2687) (M. Yannick Moreau, rapporteur).
Compte rendu de réunion n° 94 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
14e législature
Session 2014 – 2015
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