Suite de l'examen du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n° 3473) (Mme Colette Capdevielle et M. Pascal Popelin, rapporteurs), déposée le vendredi 19 février 2016.
Compte rendu de réunion n° 52 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
14e législature
Session 2015 – 2016
Session 2015 – 2016