Compte rendu de réunion n° 102 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

Nomination d'un rapporteur et examen du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n° 3968), déposée le mercredi 20 juillet 2016.