Compte rendu de réunion n° 18 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics (n° 3905) (Mme Maina Sage, rapporteure), déposée le vendredi 18 novembre 2016.