Examen des articles du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n° 4212) (MM. Jean-Yves Le Bouillonnec et Patrick Mennucci, rapporteurs), déposée le vendredi 16 décembre 2016.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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