Examen des articles du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n° 4212) (MM. Jean-Yves Le Bouillonnec et Patrick Mennucci, rapporteurs), déposée le vendredi 16 décembre 2016.
Compte rendu de réunion n° 30 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
14e législature
Session 2016 – 2017
Session 2016 – 2017