Compte rendu de réunion n° 35 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

Examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale (n° 4135) (M. Alain Tourret, rapporteur), déposée le lundi 19 décembre 2016.