Compte rendu de réunion n° 36 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n° 4350) (MM. Jean-Yves Le Bouillonnec et Patrick Mennucci, rapporteurs), déposée le vendredi 13 janvier 2017.