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Justice: application des articles L. 331-2 du code de justice militaire et 411-4 du code pénal, consacrant plusieurs atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation
Proposition de résolution
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de résolution invitant le Gouvernement français à faire application des articles L. 331-2 du code de justice militaire et 411-4 du code pénal, consacrant plusieurs atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, n° 3677
, déposé(e) le mardi 12 avril 2016
- Mise en ligne : vendredi 22 avril 2016 à 15h25
Les cosignataires
M. Claude Goasguen,
M. Olivier Marleix,
M. Bernard Accoyer,
M. Julien Aubert,
M. Olivier Audibert Troin,
M. Patrick Balkany,
M. Jean-Pierre Barbier,
M. Sylvain Berrios,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Valérie Boyer,
M. Jean-Louis Christ,
M. Jean-Michel Couve,
M. Bernard Debré,
M. Jean-Pierre Door,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit,
Mme Arlette Grosskost,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Jean-Jacques Guillet,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
M. Lionnel Luca,
M. Alain Marty,
M. Damien Meslot,
M. Pierre Morange,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Jacques Myard,
Mme Bérengère Poletti,
M. Didier Quentin,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Paul Salen,
M. Fernand Siré,
M. Claude Sturni,
M. Alain Suguenot,
M. Lionel Tardy,
M. Guy Teissier,
M. Michel Voisin,
M. Dominique Dord,
M. Claude de Ganay.