Protéger les intérêts des multipropriétaires de résidences à temps partagé - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 19 décembre 2012 (14^e législature)

Proposition de loi visant à protéger les intérêts des multipropriétaires de résidences à temps partagé, n° 554, déposée le mercredi 19 décembre 2012.

Mise en ligne : jeudi 20 décembre 2012 à 18h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.