Vente en l'état futur d'achèvement d'appartements - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 16 janvier 2013 (14^e législature)

Proposition de loi concernant la vente en l'état futur d'achèvement d'appartements, n° 622, déposée le mercredi 16 janvier 2013.

Mise en ligne : jeudi 17 janvier 2013 à 15h45
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.